Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié une , dite Ce document permet au salarié de . Il est complété par l'employeur et transmis à France Travail. Dans quels cas et comment est délivrée l'attestation France Travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Licenciement Démission Rupture conventionnelle Départ ou mise à la retraite Prise d'acte de la rupture du contrat Rupture de la période d'essai Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation Fin ou rupture anticipée du CDD Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle ( retrait de l'enfant ,démission , départ à la retraite)Rupture du contrat du salarié du particulier employeur (licenciement, démission, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, suite audécès du particulier employeur )Fin de contrat de mission d'intérim dans une entreprise de travail temporaireFin de CDD et de mise à disposition de salariés d'une association intermédiaire .
L'employeur délivre une attestation France Travail
Ce document est notamment remis dans les cas suivants :
Salariés ayant uncontrat de mission d'intérim travail temporaire (les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d'attestation)Salariés d'une enassociation intermédiaire CDD et mis à disposition.
. L'employeur remet un de l'attestation France Travail au salarié.
L'attestation France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits à , sous conditions.
Il n'a de la transmettre au salarié
Le document est , c'est-à-dire qu'il est dans les locaux de l'entreprise.
À noter
L'employeur remet l'attestation France Travail au salarié à la, c'est-à-dire à la fin de préavis même s'il n'est pas travaillé.
À noter
Si l'attestation France Travail comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.
Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.
Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation France Travail ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le .
Le mode de transmission de l'attestation à France Travail dépend de l'effectif de l'entreprise :
L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation France Travail peut causer un retard de versement de.
Si c'est le cas, le salarié peut saisir le . Des peuvent alors être versés
L'employeur qui ne remet pas l'attestation à France Travail peut être condamné par le juge à verser une amende pouvant aller jusqu'à si c'est une
Ce montant peut être porté à en cas de lorsque le règlement le prévoit.
Si l'employeur est une , l'amende peut aller jusqu'à .