Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique
Lorsque l'employeur licencie au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés, il doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Nous vous présentons les informations à retenir.
L'employeur peut mettre en place le PSE par ou par . Il est libre d'engager ou non des négociations.
La procédure diffère en fonction du choix de l'employeur.
- Code du travail : articles L1233-11 à L1233-14
- Code du travail : articles L1233-26 et L1233-27
- Code du travail : articles L1233-28 à L1233-33
- Code du travail : articles L1233-57 à L1233-57-8
- Code du travail : articles L1233-61 à L1233-64
- Code du travail : article L1235-7-1
- Code du travail : articles L2232-24 à L2232-26
- Code du travail : article D1233-14
- Code du travail : article D1233-14-4
- Arrêté du 03 avril 2014 relatif au bilan du PSE à transmettre à la Dreets