Autorisation de travail d'un salarié étranger en France
L'employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non en France doit préalablement obtenir une autorisation de travail. Cependant, certains visas ou titres de séjour dispensent de faire cette démarche. Nous vous indiquons dans quelles situations une autorisation de travail doit être obtenue et les informations à connaître.
Attention
Carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire », mais uniquement avec l'employeur qui a obtenu l'autorisation de travail Carte de séjour temporaire « recherche d'emploi/création d'entreprise » Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l' Ase au plus tard à l'âge de 16 ansCarte de séjour « vie privée et familiale » ou carte de résident délivrée à l'étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme Carte de séjour « vie privée et familiale » ou carte de résident délivrée à l'étranger bénéficiaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'enfant d'un étranger qui avait une carte de résident de longue durée-UE dans un autre pays membre de l'Union européenne et a une carte de séjour temporaire en France, à condition que cet enfant séjourne en France depuis au moins 1 an Carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » ou « salarié détaché mobile ICT » Carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT (famille) » ou « salarié détaché mobile ICT (famille) » Carte de séjour pluriannuelle « bénéficiaire du statut d'apatride » ou « membre de famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride » Carte de résident en qualité d'apatride ou de membre de famille d'un apatride Carte de résident délivrée à l'étranger remplissant les conditions pour obtenir la nationalité française Carte de résident délivrée à l'étranger ayant combattu dans l'armée française, les rangs des forces françaises de l'intérieur, une armée alliée ou la Légion étrangère Carte de résident délivrée à l'étranger ayant droit d'un étranger bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelleCarte de résident délivrée à l'étranger qui a une carte de séjour « retraité » et souhaite à nouveau résider en France. Carte de séjour « talent » ou « talent (famille) » Carte de séjour « travailleur saisonnier » mais uniquement avec l'employeur ayant obtenu une autorisation de travail Carte de séjour « vie privée et familiale » ou carte de résident délivrée à l'étranger marié avec un Français Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger parent d'un enfant français Carte de résident délivrée à l'étranger, père ou mère à charge d'un Français ou de son époux ou épouse Carte de résident délivrée à l'étranger qui est l'enfant d'un Français Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger né en France qui y a résidé au moins 8 ans de façon continue et a suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française Carte de résident délivrée à l'époux, l'épouse ou l'enfant d'un étranger ayant une carte de résident et venu au titre du regroupement familial Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l' Ase au plus tard à l'âge de 16 ansCarte de résident délivrée à l'étranger qui a obtenu la qualité de réfugié et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin) Carte de séjour ou carte de résident délivrée à l'étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin) Carte de séjour ou carte de résident délivrée à l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin) Carte de séjour ou carte de résident délivrée à l'étranger victime de la traite des être humains ou de proxénétisme.
Les règles sont différentes selon le document que l'étranger détient :
Emploi figurant sur la liste des métiers en tension Étranger ayant une carte de séjour « recherche d'emploi ou création d'entreprise » à condition que le contrat de travail proposé soit en relation avec sa formation ou ses recherches et prévoit une rémunération supérieure à 2 734,55 € Étranger ayant obtenu un master ou un diplôme de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ou un diplôme de licence professionnelle, à condition que le contrat de travail proposé soit en relation avec sa formation et prévoit une rémunération au moins égale à2 734,55 € Étranger, confié à l' Ase entre l'âge de 16 ans et 18 ans, et qui demande son admission exceptionnelle au séjour au titre du travailÉtranger confié à l'Ase au moment où il est statué sur sa demande d'autorisation de travail, s'il a conclu, en lien avec son cursus, un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, validé par l' opérateur de compétences (OPCO) (secteur privé) ou laDreets (secteur public).Donneur d'ordre établi en FranceOu entreprise utilisatrice en cas de mise à disposition par une entreprise de travail temporaire basée à l'étranger ou lorsque la mise à disposition intervient dans le cadre d'un prêt de main d'œuvre à but non lucratif.
Publication préalable de l'offre d'emploi
Avant de faire la demande d'autorisation de travail, l'offre d'emploi doit avoir été publiée pendant un délai de 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de cette demande auprès du service public de l'emploi.
À la fin des 3 semaines de publication, si aucune candidature valable n'a été reçue, la demande d'autorisation de travail peut être effectuée.
Cependant, la publication préalable de l'offre d'emploi si l'une des conditions suivantes est remplie :
Demande d'autorisation de travail faite par l'employeur ou le mandataire
Les règles sont différentes selon le motif pour lequel l'autorisation de travail est demandée :
Demande faite par téléservice
Que l'étranger soit en France ou à l'étranger, la demande d'autorisation de travail se fait uniquement sur internet :
Une fois la saisie en ligne validée, il est possible de télécharger, via l'écran de confirmation, une confirmation de dépôt qui sera également envoyée par courriel.
Administration compétente pour l'instruction de la demande d'autorisation de travail
L'administration compétente dépend du :
Figurer sur la liste desmétiers en tension Avoir été publié pendant3 semaines consécutives dans les6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant auservice public de l'emploi . Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).Aucune candidature valable n'a étéreçue. Figurer sur la liste desmétiers en tension Avoir été publié pendant3 semaines consécutives dans les6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant auservice public de l'emploi . Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).Aucune candidature valable n'a étéreçue. Contrat de travail enrelation avec laformation ou les recherches d'emploi de l'étrangerRémunération au moins égale à2 734,55 € .Contrat de travail enrelation avec laformation Rémunération au moins égale à2 734,55 € .Respecter les obligations sociales liées à leur statut ou à leur activitéNe pas avoir été condamnés pénalement ou fait l'objet desanctions administratives pour les faits suivants :Fournir une attestation, datant de moins de 6 mois , du versement descotisations sociales à l'organisme chargé de leur recouvrementFournir la preuve, lorsque la demande concerne un emploi saisonnier , que le travailleur aura, pour la durée de son séjour, unlogement lui assurant desconditions de vie décentes .
Que l'étranger soit déjà en France ou à l'étranger, plusieurs critères sont pris en compte pour accorder ou refuser l'autorisation de travail.
Conditions liées à l'emploi proposé
Les conditions concernant l'emploi proposé varient selon le cas de figure :
Conditions liées à l'employeur, au donneur d'ordre, à l'entreprise utilisatrice ou d'accueil
L'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil l'ensemble des :
À noter
Conditions d'exercice du métier si la profession est réglementée
Le par le futur salarié peut être une . Dans cette hypothèse, les devront être
Conditions de rémunération
La rémunération ne peut au (ou au salaire prévu dans la applicable à l'entreprise, si cette rémunération que le Smic).
Une fois l'autorisation de travail obtenue, les règles diffèrent selon le lieu de résidence du salarié étranger :
un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)ou un recours contentieux devant le tribunal administratif . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)ou un recours contentieux devant le tribunal administratif . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Les règles sont différentes selon que le refus vous a été ou non par le préfet :
Salarié recruté par un particulier pour effectuer à son domicile des travaux à caractère familial ou ménager Salarié ressortissant de nouveaux États membres de l'Union européenne pendant la période transitoire Salarié recruté pour une durée supérieure à 3 mois aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, par un organisme de recherche public, un établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de master, une fondation de coopération scientifique, un établissement public de coopération scientifique, une fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche agréée, et ce, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération Salarié ayant un titre de séjour permettant de travailler sans autorisation de travail Salarié venant travailler pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans un domaine pour lequel une autorisation de travail n'est pas obligatoire Salarié venant exercer un emploi temporaire d'assistant de langue. Employeur dépendant du régime réel normal d’imposition doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s'effectue sur l’annexe n°3310 A . La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du 1er trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigibleEmployeur dépendant du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI)ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulairen°3517-S-SD (régime général) oun° 3517-AGR-SD (régime agricole) . Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.Employeur qui n'est pas redevable de la TVA doit télédéclarer sa taxe sur l’annexen° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Engagement financier de l'employeur
Une taxe employeur est due à la 1 admission au séjour d'un salarié étranger ou d'un salarié étranger détaché temporairement par une entreprise non établie en France pour soumise à autorisation de travail.
La taxe est due pour les autorisations de travail pour des durées supérieures à 3 mois, sauf pour les travailleurs saisonniers agricoles où elle est due dès le 1 jour.
Exonération du paiement de la taxe employeur
La taxe employeur n'est pas due en cas d'embauche des salariés étrangers suivants :
Montant de la taxe employeur
Le montant de la taxe employeur dépend de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail :
Paiement de la taxe employeur
Le paiement de la taxe employeur s'effectue avec le paiement de la et des autres taxes mentionnées sur l'annexe à la déclaration de TVA.
La déclaration et le paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.
En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.
Des informations plus détaillées sont disponibles sur le .
Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée : Carte de séjour temporaire « stagiaire ICT (famille) ou « stagiaire ICT mobile (famille) Carte de séjour pluriannuelle « talent (famille) » Carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT (famille) ou « salarié détaché mobile ICT (famille) » Carte de résident ou carte de résident longue durée-UE délivrée : Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie.
Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été délivrée en ou dans un ou :
Si l'autorisation de travail a une fin de validité, l'employeur doit demander son renouvellement au cours du 2 mois avant cette date de fin.
Le renouvellement de la demande d'autorisation de travail se fait uniquement sur internet :
Une fois la date de validité du titre de séjour, il de travailler. Il faut attendre d'avoir un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction mentionnant le droit de travailler.
Cependant, lorsque l'étranger a une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de ou une carte de résident, et qu'il a effectué sa demande de renouvellement avant sa fin de validité, il conserve le droit de travailler dans la limite de 3 mois à compter de cette fin de validité.
Amende pénale : 30 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans. Amende pénale : 30 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans. Amende pénale : 200 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans. Amende pénale : 30 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans. Amende pénale : 150 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans. Amende pénale : 150 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans. Amende pénale : 1 000 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans. Amende pénale : 150 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Oui, l'employeur risque des sanctions qui varient selon que l’employeur est une ou une .
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L414-10 à L414-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10 à L436-13
- Code du travail : articles L5221-5 à L5221-11
- Code du travail : article L5221-9
- Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
- Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
- Code du travail : articles R5221-12 à R5221-16
- Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
- Code pénal : article 131-38
- Code pénal : article 131-39
- Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
- Instruction du 25 octobre 2012 relative à la validité territoriale de l'autorisation de travail attachée à la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et à la carte de résident
- Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail des étrangers
- Circulaire du 2 novembre 2016 relative à la dispense d'autorisation de travail des étrangers salariés en France lors d'un séjour inférieur ou égal à 3 mois
- Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail