Interdiction d'émettre des chèques
Vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision non régularisés ? La banque peut alors vous interdire de payer par chèque (). L'interdiction peut aussi être décidée par la justice comme peine complémentaire pour vous sanctionner d'un délit (). Mise en place, durée, conséquences : voici les informations à connaître sur l'interdiction d'émettre des chèques.
Vous avez fait un chèque sans provision. C'est le cas lorsque l'encaissement du chèque vous met en situation de découvert non autorisé ou de dépassement du découvert autorisé Émission de chèques malgré l'interdiction bancaire d'émettre des chèques Émission d'un chèque, suivi du retrait de la provision du compte, avec l'intention de nuire au bénéficiaire Opposition du chèque en dehors des oppositions valables (perte, vol, utilisation frauduleuse) avec intention de nuire au bénéficiaireContrefaçon ou falsification de chèque ou de carte bancaire.
La banque peut vous interdire de payer par chèque si vous avez fait un ou plusieurs . Dans ce cas, on parle d'.
L'interdiction peut aussi être décidée par un juge pour vous sanctionner d'un délit. Dans ce cas, on parle d'.
Interdiction bancaire
L'interdiction bancaire d'émettre des chèques est décidée lorsque :
L'interdiction d'émettre des chèques concerne , même ceux détenus dans les autres banques.
Vous risquez également l'interdiction bancaire si vous êtes cotitulaire d'un ou d'un sur lequel un autre cotitulaire a émis un chèque sans provision non régularisé.
Pour éviter que l'interdiction bancaire s’applique à tous les cotitulaires d’un compte collectif, vous pouvez en cas de chèque sans provision. Vous devez le faire, d’un commun accord, avant tout incident de paiement (au moment de l'ouverture du compte ou après).
Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement à la personne désignée responsable (et à l’ensemble de ses comptes personnels).
Pour faire la démarche, vous pouvez utiliser un modèle de document :
Interdiction judiciaire
L'interdiction judiciaire d'émettre des chèques est une
Elle sanctionne notamment l'un des suivants :
L'interdiction judiciaire d'émettre des chèques est applicable en complément d'une peine de d'amende et de ans de prison.
L'interdiction d'émettre des chèques concerne , même ceux détenus dans les autres banques.
Modifier sans votre accord la convention de compte en vous retirant des avantagesClore votre compte en respectant un délai.
Inscription aux fichiers bancaires
L'interdiction d'émettre des chèques est enregistrée pendant au tenu par la Banque de France.
Les données du FCC sont accessibles à l'ensemble des établissements bancaires.
À noter
Restitution des chéquiers
L'interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques vous oblige à rendre tous vos chéquiers à votre ou vos banques.
Incidences sur les autres services bancaires
L'interdiction d'émettre des chèques ne signifie pas que vous êtes interdit de compte bancaire. Vous bénéficiez toujours du .
Toutefois, la banque qui gère votre compte peut prendre :
Dans ce dernier cas, vous pouvez ouvrir un compte dans les établissements suivants :
Vous pourrez bénéficier des (encaissement de chèques et de virements bancaires, une carte de paiement avec autorisation de la banque, le dépôt et le retrait d’espèces au guichet).
L'interdiction d’émettre des chèques est retirée des fichiers
Mais l’interdiction bancaire peut être retirée si et que la Banque de France en a été informée.
Vous devez informer votre banque de la régularisation des chèques sans provision.
Votre banque doit alors faire retirer les inscriptions au et au .
Elle doit avertir la Banque de France dans les suivant la justification de la régularisation.
Si votre banque vous informe de votre inscription au , et que vous estimez que ce n'est pas justifié, vous avez un .
Vous devez demander la rectification à la banque, et si nécessaire au et au FCC. Vous pouvez également porter plainte.
Demander une rectification à l'agence bancaire
Pour contester votre interdit bancaire, vous devez demander à votre agence bancaire de rectifier ses bases de données internes. Vous pouvez faire cette demande au guichet ou par courrier.
Saisir le médiateur bancaire et le FCC
Si l'erreur n'est pas corrigée, vous pouvez faire appel au . Vous pouvez aussi vous adresser directement au .
Porter plainte en cas d'échec de la médiation
Vous pouvez porter plainte en ligne auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) pour faire valoir votre :
Vous devez joindre un relevé des informations inscrites au FCC
Si vous n'avez pas de relevé du FCC ou qu'il date de plus d'1 mois, vous devez le demander à l'antenne de la Banque de France la plus proche de votre domicile. Pour cela, vous pouvez vous présenter avec une pièce d'identité.
Vous pouvez également en faire la demande signé, accompagné d'une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité signée. Vous pouvez utiliser un modèle de document :