Fiche pratique

Modification du contrat de travail d'un salarié

Un salarié peut-il refuser les modifications de son contrat de travail envisagées par son employeur ? Nous vous expliquons la réglementation en vigueur, selon que le contrat de travail est modifié pour un motif non économique ou pour un motif économique lié à la situation financière de l'entreprise. Des conditions particulières s'appliquent pour le salarié protégé.

        Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent.

        Si le salarié protégé refuse la proposition, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :

        • Maintenir le salarié dans les conditions de travail actuelles
        • Mettre en place une procédure de licenciement prévue pour les salariés protégés.

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