Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)
Si vous êtes salarié et êtes appelé à exercer des responsabilités syndicales, vous pouvez demander un congé de formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale. Il est ouvert sans condition d'ancienneté et quelle que soit la taille de votre entreprise. Nous vous présentons les informations à connaître.
Ce congé permet d'acquérir des connaissances économiques, sociales, environnementales ou syndicales pour exercer des responsabilités syndicales (par exemple : au sein des instances des organisations syndicales, des instances consultatives, des instances paritaires de négociation).
Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est ouvert à l'ensemble des salariés.
que vous soyez ou non adhérent à un syndicat.
Il n'est pas nécessaire de justifier d'une ancienneté pour en bénéficier.
À noter
Des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national Ou des instituts spécialisés.
Les stages ou sessions de formation sont réalisés par
Vous pouvez consulter une liste des organismes agrées :
À noter
Date Durée de l'absence sollicitée Nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
Vous devez adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), le début de la formation.
La demande doit préciser les informations suivantes :
Dans les établissements de plus de 99 salariés quand le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 % Dans les établissements de 25 à 99 salariés lorsque le nombre de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2. Dans les établissements de moins de 25 salariés lorsqu'un salarié est absent au titre de ce congé.
En général
L'employeur doit vous accorder le congé sauf s'il estime que votre absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur doit recueillir l'avis du .
Si plusieurs salariés demandent à s'absenter simultanément pour la formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Si plusieurs salariés demandent à s'absenter pour la formation économique, sociale, environnementale et syndicale, l'employeur peut différer certaines demandes :
Dans ce cas, les demandes à satisfaire en priorité sont celles ayant déjà fait l'objet d'un report.
Le de l'employeur doit être. Ce refus vous est notifié dans un à compter de la réception de votre demande.
À noter
Si le nombre maximum de jours de congés pouvant être pris chaque année civile par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre de cette formation est dépassé
Il existe un nombre maximum de jours de congés pouvant être pris chaque par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre de cette formation. Au-delà de ce maximum, l'employeur peut reporter la formation.
À noter
La durée du CFESES dépend de votre situation.
Non, cette formation ne peut pas avoir lieu pendant les congés payés.
Pendant ce congé, vous bénéficiez du de votre rémunération par votre employeur.
Pendant la formation, votre contrat de travail est .
Ainsi, à votre retour dans l'entreprise, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire.
La période de congé est toutefois assimilée à une durée de notamment pour le calcul des congés payés et des droits aux prestations sociales et familiales.
À noter
À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une attestation.
Elle constate le suivi effectif du stage ou de la session.
Vous devez remettre cette attestation à votre employeur au moment où vous reprenez votre activité.
- Code du travail : articles L2145-1 à L2145-13
- Code du travail : articles R2145-3 à R2145-6
- Arrêté du 7 mars 1986 relatif aux absences pour congés de formation économique, sociale et syndicale
- Arrêté du 22 décembre 2023 fixant la liste des centres, instituts et organismes spécialisés agréés dont les stages ou sessions ouvrent droit aux CFESES