Question-réponse

Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)?

Vous êtes en situation de handicap et vous vous demandez en quoi consiste l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

    L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose à tout employeur comptant d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de .

    Ce dispositif vise à favoriser l’intégration des travailleurs handicapés dans l’emploi.

    À noter

    Les entreprises qui comptent au moins 20 salariés au moment de leur création ont un délai de 5 ans avant d'être soumises à l’OETH. Par ailleurs, les entreprises peuvent remplir leur OETH notamment si elles appliquent un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois.

    Les personnes concernées par l'obligation d'emploi appelées sont celles qui se trouvent dans  :

  • Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
  • Être bénéficiaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
  • Être bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Avoir été victime d'un accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et bénéficier d'une rente
  • Être bénéficiaire d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise ses capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3
  • Avoir occupé un emploi réservé (militaire, ...) et bénéficier d’une pension d’invalidité
  • Avoir été sapeur-pompier volontaire et bénéficier d'une allocation ou rente d'invalidité attribuée à cause d’un accident ou maladie survenu en service.

    La reconnaissance en tant que BOETH ouvre droit à plusieurs mesures visant à favoriser l’insertion professionnelle.

    Parmi ces mesures, on retrouve notamment :

  • Accès facilité à l’emploi (priorité d’embauche dans certains secteurs, aides financières pour l’employeur, contrats aménagés ou dispositifs spécifiques comme les entreprises adaptées ou les établissements et services d’accompagnement par le travail-Ésat)
  • Aménagement du poste de travail (matériel, horaires aménagés, accessibilité, ...)
  • Accompagnement personnalisé (suivi individualisé, formations adaptées, ...).
  • Protection renforcée contre toute forme de discrimination liée au handicap (embauche, licenciement, ...).

    L'OETH s’applique à (CDI, CDD, intérimaire, stage ou ), et ce, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel.

    Le travailleur est comptabilisé au de son temps de travail.

    Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque entreprise.

    Dans les entreprises à établissements multiples, l'OETH s'applique au niveau de l'entreprise.

    Par ailleurs, , quelle que soit leur taille (y compris donc celles de moins de 20 salariés), doivent  . Mais seules les et sont sanctionnées en cas de non atteinte de cet objectif.

    À noter

    Dans certaines structures spécifiques comme les agences d’intérim, les entreprises de portage salarial ou les groupements d’employeurs, les salariés mis à disposition ou portés ne sont pas comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice.

    Les entreprises doivent payer une si leur taux d’emploi de travailleur handicapé est inférieur à .

    L’employeur verse la contribution financière annuelle pour chacun des BOETH qui aurait dû être employé.

    Un simulateur permet de calculer le montant de cette contribution :

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus