Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)?
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose à tout employeur comptant d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de . Ce dispositif vise à favoriser l’intégration des travailleurs handicapés dans l’emploi. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Être reconnue travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)Avoir la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité Percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Avoir été victime d'un accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevoir une rentePercevoir une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise ses capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3Avoir occupé un emploi réservé (militaire, ...) et percevoir une pension d’invaliditéAvoir été sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou rente d'invalidité attribuée à cause d’un accident ou maladie survenu en service.
Les personnes concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) appelées sont celles qui se trouvent dans :
de comptabiliser la personne dans l’obligation d’emploi de l’employeur de mobiliser, si besoin, des aides ou aménagements liés au handicap.
Le statut de BOETH résulte d’une (RQTH, AAH, CMI invalidité, pension d’invalidité…).
Il n’y a auprès d’un employeur pour obtenir ce statut.
Lorsqu’une personne dispose d’un justificatif ouvrant droit à l’OETH, elle peut choisir de le transmettre à son employeur. Avec cet accord, l’employeur déclare le statut BOETH à l’. Cette déclaration permet :
Toute personne qui pense être concernée peut auprès de la MDPH. La RQTH permet d’obtenir le statut de BOETH et d’accéder à des mesures d’accompagnement dans l’emploi.
l’accès facilité à l’emploi (priorité d’embauche dans certains secteurs, aides financières pour l’employeur, contrats aménagés ou dispositifs spécifiques comme les entreprises adaptées ou lesétablissements et services d’accompagnement par le travail-Ésat )l’aménagement du poste de travail (matériel, horaires aménagés, accessibilité, ...) l’accompagnement personnalisé (suivi individualisé, formations adaptées, ...) la protection renforcée contre toute forme de discrimination liée au handicap (embauche, licenciement, ...).
La reconnaissance en tant que BOETH ouvre droit à plusieurs mesures, notamment :