Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui ouvre droit à un ensemble de mesures destinées à favoriser le maintien dans l'emploi ou l'accès à un nouvel emploi. Vous êtes concerné si vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.
Des horaires de travail aménagés Une adaptation du poste avec du matériel spécifique (fauteuil ergonomique, téléphone adapté, logiciels spécialisés, ...).
La RQTH ouvre droit à un ensemble de mesures pour accéder à un emploi, le conserver ou en envisager un nouveau.
Si dans le secteur privé ou public, la RQTH peut donner accès à des aménagements de vos conditions ou de votre poste de travail, comme :
Si vous êtes en , la RQTH permet d’accéder à plusieurs aides et dispositifs, notamment :
Vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique Vous êtes âgé de plus de 16 ans (voire 15 ans, si vous êtes autorisé à commencer un apprentissage).
Pour obtenir la RQTH, il faut respecter les suivantes :
Pour les personnes âgées de , les situations suivantes valent RQTH :
La demande de RQTH est une . Elle doit être faite directement par la personne concernée, ou, si nécessaire, par son . Par exemple, l’employeur ne peut pas faire la demande à la place de la personne.
La démarche diffère selon que vous faites parallèlement une demande pour percevoir ou renouveler :
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la instruit la demande.
Sa réponse intervient dans .
L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut .
Lorsque la RQTH est accordée, vous recevez un courrier attestant que vous avez la qualité de travailleur handicapé reconnue par la CDAPH.
Ce courrier s'accompagne également d'une orientation vers le marché du travail en ou vers un ou vers un .
, une décision de refus de la CDAPH peut faire l’objet d’un auprès de la . Ce recours doit être exercé .
Le RAPO doit être déposé dans un délai de à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours.
L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
À partir de cette décision, ou implicite, vous avez pour faire un recours devant le du lieu de votre résidence.
La RQTH est attribuée pour une durée allant de . La RQTH est renouvelable.
Toutefois, elle peut être si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.
Le courrier de la CDAPH vous accordant la RQTH précise sa durée d'attribution (ou l'absence de limitation de durée).
Le renouvellement n'est . Il faut en faire la demande sur le formulaire papier ou directement en ligne (comme pour la demande initiale de RQTH).
Lorsque la RQTH n’est pas accordée à vie, il est nécessaire d’en demander le renouvellement .
La demande peut être faite par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
À noter
, la RQTH ne modifie pas le salaire, la rémunération ou les primes prévues par le contrat de travail.
Elle n’entraîne pas de changement de contrat, qui continue de s’appliquer dans toutes ses dispositions.
À noter
, la RQTH, à elle seule, n’ouvre pas de droit à la retraite anticipée. L’accès à ce dispositif dépend de l’évaluation du handicap, notamment au regard du .
- Code du travail : articles L5213-1 à L5213-2-2
- Code du travail : articles L5213-3 à L5213-5
- Code du travail : articles R5213-1 à R5213-8
- Code de la sécurité sociale : article L821-7-3
- Code de l’action sociale et des familles : article R241-33
- Code de l’action sociale et des familles : article R241-35 à R241-41
- Code de l’action sociale et des familles : article L241-9
Comment faire si