Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui permet de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant le maintien dans l'emploi ou l'accès à un nouvel emploi. Vous êtes concerné si vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.
Aménagement des horaires de travail Adaptation de votre poste de travail (par exemple, achat de matériels, logiciels spécifiques) Dispositifs dédiés à l'insertion professionnelle (par exemple, dispositif d'emploi accompagné ,stages de réadaptation ,contrat d'apprentissage ,aménagement de concours de la fonction publique ou recrutement contractuel spécifique Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) dans le secteur privé et lesecteur public
La RQTH permet de bénéficier d'un ensemble de mesures pour accéder à un emploi, le garder ou envisager un nouvel emploi :
Vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique Vous êtes âgé de plus de 16 ans (voire 15 ans, si vous êtes autorisé à commencer un apprentissage) L'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) L'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) Le bénéfice d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) L'orientation vers un établissement ou un service d'accompagnement par le travail (Ésat) ou vers unétablissement ou un service de réadaptation professionnelle (ESRP)
Pour obtenir la RQTH, il faut respecter les conditions suivantes :
À noter
La demande de RQTH est personnelle. C'est donc à vous d'en faire la demande ; votre employeur ne peut pas intervenir pour faire la demande à votre place.
La démarche diffère selon que vous faites parallèlement une demande pour percevoir ou renouveler .
C'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui accorde la RQTH.
La décision est rendue dans un délai variant d'un département à l'autre.
Lorsque la RQTH est accordée, vous recevez un courrier attestant que vous avez la qualité de travailleur handicapé reconnue par la CDAPH. Ce courrier s'accompagne également d'une orientation vers le marché du travail en ou vers un ou vers un .
La RQTH est attribuée pour une durée de .
La RQTH est renouvelable.
Toutefois, elle peut être si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.
Le courrier de la CDAPH vous accordant la RQTH précise sa durée d'attribution (ou l'absence de limitation de durée).
Le renouvellement n'est . Vous devez le demander sur le formulaire papier ou directement en ligne (comme pour la demande initiale de RQTH).
La demande peut être faite par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
La demande de renouvellement doit intervenir .
Comment faire si