Élu local salarié : absence et crédits d'heures
Le salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d'autorisations d'absence et d'un crédit d'heures lui permettant de remplir ses obligations d'élu. Ces droits varient en fonction du mandat du salarié (élu municipal, départemental ou régional).
- Code général des collectivités territoriales : articles L2123-1 à L2123-6
- Code général des collectivités territoriales : articles R2123-1 à R2123-11-6
- Code général des collectivités territoriales : articles L3123-1 à L3123-4
- Code général des collectivités territoriales : articles L4135-1 à L4135-4
- Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local