Question-réponse

Comment obtenir un certificat W garage ?

Le certificat permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules. Il est valable pour et doit être renouvelé chaque année. Il est matérialisé par la pose d’une plaque d’immatriculation en caractères noirs sur fond rose.

    Le certificat est délivré au professionnel de l'automobile qui en a fait la demande ou à la personne qui le représente. La personne qui représente l'entreprise doit être en possession de sa carte de vendeur ou justifier de son appartenance à cette entreprise. La justification de cette appartenance doit être apportée par un écrit du de l'entreprise.

    Le certificat est rattaché au professionnel de l'automobile. Il lui permet de fabriquer des plaques d'immatriculation à ce numéro.

    Les plaques sont amovibles. Elles sont fixées sur le véhicule qu'il désire faire circuler sur la voie publique à un moment donné (pour effectuer un test par exemple). Elles sont ensuite retirées et peuvent être fixées sur un autre véhicule. Un seul véhicule à la fois peut circuler avec le.

    Leur apposition est obligatoire.

    Le numéro d’immatriculation est reproduit sur la plaque en .

    L'original du certificat doit être à bord du véhicule en circulation. Il doit être présenté en cas de contrôle.

    Les véhicules suivants peuvent être immatriculés en  :

  • Véhicules neufs : prototypes à l'essai, véhicules en attente de mise en circulation (démonstration devant un acheteur potentiel, présentation à la presse, prêt pour essai)
  • Véhicules d'occasion : uniquement les véhicules d'occasion dont la mise en circulation porte sur des essais techniques liés à une réparation, le transport entre ateliers ou vers un centre de contrôle technique, la revente du véhicule, le remorquage après accident notamment 
  • Véhicules utilisés par les coopératives agricoles et dans les établissements de formation des mécaniciens.
    • À noter

    En cas d'utilisation du certificat W garage pour un véhicule déjà immatriculé, seul le numéro W doit être utilisé.

    La circulation d'un véhicule avec un certificat est possible dans toute la France. Elle n'est pas limitée au département d'implantation de l'entreprise.

    Il n'est pas possible d'utiliser un tel certificat à l'étranger, ni d'obtenir un certificat .

    Son utilisation est uniquement réservée au territoire français, à l'exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers. Dans ce cas, le professionnel doit être également en possession d'une attestation des caractéristiques techniques du véhicule.

    Le certificat est valable pour et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire.

    Le certificat porte le millésime de l'année de sa délivrance et est adressé au professionnel ayant effectué la demande.

    Première demande

    Les démarches doivent être réalisées sur internet sur le site de l' :

    Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS.

    Renouvellement

    Les démarches doivent être réalisées par internet sur le site de l' :

    Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS.

    Le renouvellement peut s'effectuer chaque année, en novembre et décembre.

    Aucune demande de renouvellement ne peut être déposée après le 31 décembre. Si c'est le cas, un nouveau numéro W est attribué.

    Les documents à fournir sont les mêmes pour une 1 demande ou pour un renouvellement annuel :

  • Extrait K ou K bis
  • Justificatif fiscal de l'activité professionnelle (en lien avec la construction, l'importation, la vente, la réparation ou le transport d'automobiles) : avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), ou à la TVA, ou à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs) ou aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers notamment. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale.
  • Demande d'immatriculation formulée sur l'imprimé cerfa n°13752.

    Le coût du certificat est de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ).

    Le professionnel conserve son ancien certificat jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.

    Il détruit le certificat W garage à l'issue de cette période, qu'il ait effectué ou non une demande de renouvellement de son certificat.

Services en ligne et formulaires

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