Fichier des comptes bancaires (Ficoba)
Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste les coffres-forts loués en France et tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc. Vous voulez vérifier les informations contenues dans le fichier ? Nous vous expliquons qui peut y accéder, comment en faire la demande et quelle démarche vous devez respecter pour rectifier les informations du fichier.
Nom et adresse de la banque qui gère le compte ou le coffre Identité du ou des titulaires du compte ou du locataire du coffre (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) Caractéristiques essentielles du compte ou du coffre : numéro, nature (compte courant, compte d’épargne ...) type de compte (simple, joint, indivis ...) durée de location du coffre Date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification concernant le compte ou son titulaire).
Ficoba est un ficher national géré par la Direction générale des finances publiques.
Ficoba liste tous les coffres-forts et comptes bancaires ouverts en France : , , , etc.
Ce fichier est alimenté par les établissements financiers à l’occasion de toute opération d’ouverture, modification ou clôture de compte ou de coffre.
Ficoba contient les informations suivantes :
Ficoba ne contient pas le détail des opérations effectuées sur le compte, ni le solde du compte.
Non, vous ne pouvez pas vous opposer à l'inscription de vos comptes dans le fichier Ficoba.
Les banques ont l’obligation d’actualiser Ficoba de toute opération d’ouverture, modification ou clôture de compte ou de coffre.
Les informations sont conservées dans Ficoba pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.
Vous pouvez interroger Ficoba pour vérifier la liste de vos comptes ouverts en France dans différentes banques. Ficoba peut permettre de retrouver un ancien compte.
Ficoba peut être utile si vous suspectez l’, pour vérifier qu’aucun compte n’a été ouvert à votre nom à votre place.
Le titulaire du compte Le représentant légal de l’enfant mineur titulaire du compteLe mandataire autorisé à agir pour le titulaire du compte : par exemple le curateur ou letuteur Un des héritiers du titulaire du compte.
Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier :
D'autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la .
Oui, la demande d'accès à Ficoba est .
Mais vous pouvez avoir des frais pour d’éventuels justificatifs à fournir (frais de copie) si vous interrogez Ficoba pour une autre personne que vous même ou votre enfant mineur.
Une copie de l'acte de décès Un justificatif de votre identité Et un document prouvant que vous êtes héritier.
Les procédures d'accès sont différentes selon la personne à qui appartient le compte bancaire concerné par la demande :
Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votre . Pour cela, vous devez transmettre à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple : acte de décès du titulaire du compte).