Fichier des comptes bancaires (Ficoba)
Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc. Ficoba liste également les coffres-forts loués en France. Vous voulez vérifier les informations listées dans le fichier ? Nous vous expliquons qui peut y accéder, comment en faire la demande et quelle démarche vous devez respecter pour rectifier les informations du fichier.
Nom et adresse de la banque qui gère le compte Identité du ou des titulaires Caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.) Date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification).
Ficoba liste tous les comptes bancaires ouverts en France : , , , etc.
Ficoba liste aussi les coffres-forts loués en France.
Il indique les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, en précisant les informations suivantes :
Il n'indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes.
Les informations sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.
Le fichier est renseigné et actualisé par les banques.
Vous ne pouvez pas vous opposer à l'inscription de vos comptes dans le fichier Ficoba.
Le titulaire du compte Le curateur ou letuteur du titulaire du compteUn des héritiers du titulaire du compte.
Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier :
D'autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s'agit, notamment, de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la .
Une copie de l'acte de décès Un justificatif de votre identité Et un document prouvant que vous êtes héritier.
La demande d'accès est
Les procédures d'accès sont différentes selon la personne à qui appartient le compte bancaire concerné par la demande.
Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votre . Pour cela, vous devez transmettre à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple : acte de décès du titulaire du compte).