Question-réponse

Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?

La réponse varie selon que le parent est vivant ou décédé :

Un enfant n'a pas à régler les dettes de ses parents quelle qu'en soit la nature : factures ou crédits impayés, dettes de loyer… etc .

L'enfant qui accepte purement et simplement la succession est redevable des dettes de son parent décédé.

Complément d'information
  • Si l’enfant découvre une dette pouvant dégrader gravement son patrimoine personnel, il peut saisir le tribunal pour en être déchargé totalement ou partiellement.
  • Pour cela, il doit remplir les 2 conditions suivantes :
  • L’enfant doit saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 5 mois à partir du jour où il a connaissance de cette dette.

L'enfant peut accepter la succession à concurrence de l'actif net. Dans ce cas, les dettes du défunt sont payées avec l'actif de la succession.

L'enfant qui ne peut pas ou ne veut pas payer les dettes du parent décédé peut renoncer à la succession.

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