Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier
Si vous êtes étranger non européen et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle , sous certaines conditions. Elle est valable 3 ans maximum et est renouvelable. Vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour votre époux(se) et vos enfants avec cette carte de séjour. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Vous êtes étranger non européen Vous venez en France pour des travaux saisonniers ne dépassant pas une durée cumulée de 6 mois par an .
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant la ou les périodes fixées par votre carte. Vous devez également .
Vous devez avoir l'ensemble des documents suivants :
Lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer Copie du passeport ou du document national d'identité du salarié s'il réside à l'étranger Justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l'emploi Justificatif de la qualification et de l'expérience du salarié (copie des diplômes, par exemple).
Votre employeur doit faire en ligne la demande .
Il doit adresser à l'administration un dossier comprenant les documents suivants :
Il doit également joindre les documents suivante=s sauf si elles ont déjà été transmises au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiées :
La décision concernant la prise par l'administration est à votre employeur. En cas d'accord, l'autorisation de travail est transmise à l', puis au consulat de France compétent.
Votre demande de visa devra comporter l'autorisation de travail transmise par votre employeur. Le consulat de France compétent vous délivre alors un visa de 3 mois mention .
Vous devez demander la carte dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa.
La demande est à faire sur internet :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité Justificatif de domicile datant de moins de 6 moisAutorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Informations personnelles
Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d'une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Domicile
Motifs du séjour
Justificatifs à remettre plus tard
Vous devez payer (taxe de + de droit de timbre) par .
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Votre demande de carte de séjour peut être acceptée ou refusée.
La carte a une validité de . Elle est renouvelable.
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité Justificatif de domicile datant de moins de 6 moisCopie de l'autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur Engagement de maintenir votre résidence habituelle hors de France Justificatifs du respect de la durée cumulée de séjour de 6 mois par an pendant la période de validité du précédent titre de séjour (cachets sur passeport, bulletins de salaire obtenus au cours des 3 années, etc.) Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre) Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard.
Vous pouvez demander le renouvellement sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (VLS-TS ou titre).
Dans l'attente de la fabrication de votre carte de séjour, vous recevez une dématerialisé vous autorisant à travailler.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de .
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Informations personnelles
Domicile
Motifs du séjour
Justificatifs à remettre plus tard
Montant du timbre fiscal
Vous devez payer par .
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L421-34
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-59 à R421-60
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
- Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
- Code du travail : articles R5221-23 à R5221-25
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10