Question-réponse

Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?

Les allocations familiales sont versées selon que les parents sont .

La résidence alternée ne peut concerner que des enfantsau domicile de chacun de leurs parents dans une des situations suivantes :

Le juge aux affaires familiales (JAF) a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents. La résidence alternée est mise en œuvre de façon effective

En cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les 2 parents
En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre.

Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales
Soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant.

Vous devez d'abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Formulaire

Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents

Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA

Vous devez d'abord remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Mutualité sociale agricole (MSA)

Formulaire

Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents