Droit à l'hébergement opposable (Daho)
Vous êtes dans une situation de ou d’ (par exemple, menace d’expulsion, hébergement temporaire, logement insalubre, sans domicile) et à la suite d'une demande d'hébergement, à votre situation ne vous a été proposé ? Vous pouvez faire un recours appelé . Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous demandez un hébergement ou en France.
Attention
- Code de la construction et de l'habitation : article L300-1
- Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3
- Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-1
- Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-3
- Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9