Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
Vous avez fait une demande de, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap...) ? Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.
- Code de la construction et de l'habitation : article L300-1
- Code de la construction et de l'habitation : articles R300-1 à R300-2-2
- Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3
- Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-1
- Code de la construction et de l'habitation : articles R441-13 à R441-18-5
- Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9
- Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue par le code de la construction et de l'habitation
- Circulaire du 13 décembre 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo)
- Code de la santé publique : article R1331-37
Services en ligne et formulaires
- Île-de-France : savoir si vous êtes éligible au Dalo ou au Daho
- Île-de-France : faire un recours Dalo
- Île-de-France : suivre l'avancement de son recours Dalo
- Province et Dom : estimer son éligibilité au Dalo
- Calvados (14) : faire un recours Dalo
- Gironde (33) : faire un recours Dalo
- Hérault (34) : faire un recours Dalo
- Loire-Atlantique (44) : faire un recours Dalo
- Bas-Rhin (67) : faire un recours Dalo
- Haute-Savoie (74) : faire un recours Dalo
- Somme (80) : faire un recours Dalo
- Var (83) : faire un recours Dalo
- Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement