Prime de déménagement
La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître) Votre déménagement a lieu entre le 1 er jour dumois civil qui suit la fin de votre 3e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfantVous avez droit à l'aide personnalisée au logement (APL) ou àl'allocation de logement familiale (ALF) pour votre nouveau logement.
Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les :
À noter
Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement (à télécharger) Et des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement. Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement Et des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.
La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou agricole (MSA) :
Il est égal au montant des frais réels de déménagement qui varie selon le nombre d'enfants à charge.
| Enfants à charges | Montant maximum |
|---|---|
| 3 enfants | |
| 4 enfants | |
| Par enfant supplémentaire |
De la Caf si vous dépendez du régime général Ou de la MSA si vous dépendez du régime agricole.
La prime est versée en une seule fois après production des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.
Si votre situation est précaire, vous pouvez solliciter une avance sur présentation d'un devis.
L'avance peut représenter de à du montant du devis, dans la limite de la prime qui sera due.
Vous devrez fournir la facture acquittée, dans les 6 mois suivant le déménagement, pour justifier votre droit et obtenir le solde de la prime.
Renseignez-vous auprès :
Pour contester la décision de refus, il faut envoyer un courrier à votre ou à votre dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision contestée pour saisir la commission de recours amiable.
Ces démarches sont indiquées sur le courrier de la Caf ou de la MSA et dans la rubrique Mon compte, « ».
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la ou de la :
- Code de la construction et de l'habitation : articles D823-20 à D823-22
- Arrêté du 5 novembre 2024 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution d'une aide personnelle au logement et de la prime de déménagement
- Instruction interministérielle du 17 mars 2025 relative à la revalorisation au 1er avril 2025 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Comment faire si