Médiateur de l'eau : comment y recourir ?
Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau si le litige qui vous oppose à votre service d'eau n'est pas résolu. Par exemple, si votre facture d'eau est anormalement élevée. Le médiateur propose une solution pour résoudre le litige. Si le litige persiste, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal. Nous vous expliquons la démarche à suivre.
Avant de saisir le médiateur de l'eau, vous devez avoir fait une décrivant le litige.
Il est recommandé de faire cette réclamation par courrier recommandé avec avis de réception.
Votre service d'eau a maximum pour vous répondre.
Copie recto/verso de votre facture d'eau Copie de la réclamation écrite envoyée à votre service d'eau Copie du courrier de réponse du service d'eau à votre réclamation si vous en possédez une. Copie recto/verso de votre facture d'eau Copie de la réclamation écrite envoyée à votre service d'eau Copie du courrier de réponse du service d'eau à votre réclamation si vous en possédez une.
Si la réponse de votre service d'eau ne vous satisfait pas ou si vous n'avez pas reçu de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau.
Le recours au médiateur de l'eau est .
Ce recours peut être fait directement en ligne ou par courrier :
Le médiateur de l'eau propose une solution de règlement du litige dans un .
Votre service d'eau et vous-même recevez cette proposition par courrier simple (postal) ou par courrier électronique.
Votre service d'eau et vous-même êtes ou la proposition du médiateur de l'eau.
L'acception ou le refus de suivre cette proposition doit se faire dans le délai fixé par le médiateur de l'eau. Ce délai est mentionné dans le courrier envoyé par le médiateur de l'eau.
Les conséquences vont différer selon que la proposition du médiateur de l'eau est acceptée ou refusée.