Fiche pratique

Règlement intérieur d'une entreprise

Le règlement intérieur est un document rédigé par l'employeur qui fixe les droits et obligations des salariés en matière de santé, de sécurité et de discipline dans les entreprises . Le règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail. Nous faisons un point sur la réglementation.

    L'obligation d'élaboration d'un règlement interieur dépend de l'effectif de l'entreprise :

    Non, l'élaboration d'un règlement intérieur n'est pas obligatoire, mais elle reste toujours possible.

    Oui, la mise en place d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de droit privé et les Epic de 50 salariés et plus.

    Le règlement intérieur s'impose , qu'ils soient embauchés avant ou après sa mise en application.

    Les stagiaires, les travailleurs intérimaires et les intervenants d'entreprises extérieures sont soumis au règlement intérieur de l'entreprise utilisatrice . Ils ne sont cependant pas soumis aux dispositions concernant la nature et l'échelle des sanctions et la procédure disciplinaire.

    À noter

    Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.

    Le règlement intérieur est un document qui fixe les et les au sein de l’entreprise ou de .

    Il indique les dispositions suivantes :

    Le règlement intérieur rappelle également les informations suivantes :

    Le règlement intérieur précise sa date d'entrée en vigueur.

  • Mesures en matière de santé et de sécurité et notamment les instructions relatives aux conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses
  • Conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés, à la demande de l'employeur, à participer au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises
  • Règles générales et permanentes en matière de discipline et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prononcer l'employeur à l'encontre du salarié.

    Le règlement intérieur ne peut pas contenir les clauses suivantes :

  • Clause contraire aux lois, aux règlements, aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement, par exemple, l'atteinte au droit de grève
  • Clause restreignant les libertés individuelles ou collectives qui ne serait pas justifiée ou proportionnée au but recherché
  • Clause discriminatoire (liée par exemple à l'appartenance ethnique ou religieuse, à l'état de santé, au handicap ou au sexe du salarié).

    de l'élaboration ou de la modification du règlement intérieur.

    Le règlement intérieur est Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.

    , l'employeur.

    Il lui soumet le règlement pour qu'il donne son avis.

    Le règlement intérieur s'applique même si le CSE ne l'a pas approuvé.

    L'employeur doit accomplir les 2 formalités suivantes :

    Ces formalités s'appliquent également en cas de du règlement intérieur ou de retrait de clauses de celui-ci.

  • Dépôt du règlement intérieur auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont dépend l'entreprise ou l'établissement
  • Publicité, par tout moyen (affichage, intranet par exemple), auprès de toutes les personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche.

    , l'employeur transmet à l'inspecteur du travail le règlement intérieur, accompagné de l'avis du .

    Cette communication se fait en même temps que l'accomplissement des mesures de dépôt et de diffusion.

    l'inspecteur du travail peut qu'il juge contraires aux dispositions du code du travail.

    L'employeur peut également de contrôler la conformité du règlement intérieur.

    L'inspecteur du travail justifie sa décision et la à l'employeur et aux membres du à compter de la réception de la demande.

    À noter

    Le règlement intérieur est applicable à la date prévue de son entrée en vigueur même si l'inspecteur du travail n'a pas fait connaître ses observations.

    Le règlement intérieur indique la date à partir de laquelle il s'applique dans l'entreprise.

    Cette date intervient .

    La date à laquelle la dernière des formalités de publicité et de dépôt a été accomplie fixe le point de départ de ce délai minimum de 1 mois.

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