Instruction obligatoire
Votre enfant a entre 3 et 16 ans ? Il est alors soumis à l'. Il doit être inscrit dans un établissement scolaire (public ou privé). Votre enfant peut aussi, sous conditions, recevoir cette instruction dans la famille. Les jeunes de 16 à 18 ans ont l'obligation de se former. Les missions locales contrôlent le respect de cette obligation. Voici les informations à connaître sur l'obligation d'instruction.
- Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13
- Code de l'éducation : articles R131-1 à R131-4
- Code de l'éducation : articles R131-10-1 à R131-10-6
- Code de l'éducation : article L114-1
- Code de l'éducation : articles R114-1 à R114-7
- Code de l'éducation : articles R131-18 à R131-19
- Code pénal : article 227-17-1