Instruction dans la famille
Votre enfant a entre 3 et 16 ans ? Il est alors soumis à l'obligation d'instruction. Il doit être inscrit dans un établissement scolaire (public ou privé). L'enfant peut aussi, sous conditions, recevoir cette instruction dans la famille. Ce mode d'instruction est parfois appelé . Vous devez demander une autorisation au de votre département de résidence. Les motifs pour lesquels vous pouvez obtenir cette autorisation sont limités. Nous vous présentons les informations à connaître.
Âge de l'enfant
Si votre enfant est en âge d'être scolarisé et soumis à , c'est-à-dire s'il a entre 3 et 16 ans, il peut, sous conditions, recevoir l'instruction dans la famille.
Lieu de résidence de l'enfant
L'enfant qui réside en France peut suivre l'instruction dans la famille, quelle que soit sa nationalité.
Par contre, un enfant français qui habite à l'étranger n'est pas concerné.
État de santé de l'enfant Situation de handicap de l'enfant Pratique d'activités sportives ou artistiques intensives de l'enfant Itinérance de la famille en France Éloignement géographique de tout établissement scolaire public Existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif
Vous pouvez être autorisé à instruire votre enfant dans la famille pour l'un des motifs suivants :
Votre justificatif d'identité Justificatif d'identité de votre enfant Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction). Justificatif de domicile Certificat médical de moins d'un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l'enfant Votre justificatif d'identité Justificatif d'identité de votre enfant Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction). Justificatif de domicile Certificat médical ( cerfa n°15695 ) ou les décisions de laCDAPH concernant l'instruction de l'enfantVotre justificatif d'identité Justificatif d'identité de votre enfant Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction). Justificatif de domicile Attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique Présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes prouvant qu'il ne peut pas fréquenter un établissement scolaire public ou privé Votre justificatif d'identité Justificatif d'identité de votre enfant Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction). Justificatif de domicile Tous documents utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter, en raison de l'itinérance, un établissement scolaire public ou privé Votre justificatif d'identité Justificatif d'identité de votre enfant Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction). Justificatif de domicile Tous documents utiles justifiant cet éloignement géographique Votre justificatif d'identité Justificatif d'identité de votre enfant Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction). Justificatif de domicile Votre justificatif d'identité Justificatif d'identité de votre enfant Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction). Justificatif de domicile Avis du directeur de l'établissement sur le projet d'instruction dans la famille Tout document prouvant que l'intégrité physique ou morale de l'enfant est menacée Justificatifs portant sur l’un des motifs autorisés pour une instruction dans la famille pour lequel vous faites votre demande
Vous devez demander une autorisation au de votre département de résidence pour que votre enfant soit instruit dans la famille.
La procédure diffère selon le motif pour lequel vous faites votre demande.
Le maire doit mener une enquête sur l'enfant instruit dans sa famille, dès la 1 année.
Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant.
L’objet de l'enquête est de contrôler la réalité du motif que vous avez déclaré pour obtenir l'autorisation d’instruction dans la famille
L'enquête doit aussi déterminer si l'instruction dans la famille est compatible avec l'état de santé de l'enfant et les conditions de vie de la famille.
Au moment du contrôle, vous devez fournir une attestation de suivi médical de votre enfant.
Déroulement
Le vérifie que l'enfant reçoit bien une instruction et qu'il acquiert des connaissances.
Il s'assure aussi de la progression de l'enfant. L'objectif est de vérifier que l'enfant maîtrise l'ensemble des à ses 16 ans.
Un inspecteur d'académie effectue le contrôle individuel de l'enfant au moins 1 fois par an. L'inspecteur peut être assisté par un psychologue scolaire. Ce contrôle est effectué à partir du 3e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille.
Le contrôle peut avoir lieu sans que vous en soyez informé à l'avance.
L'inspecteur contrôle les connaissances et les compétences acquises par l'enfant, lors d'un entretien avec vous. Vous devez préciser à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques que vous mettez en œuvre.
L'enfant effectue ensuite des exercices (écrits ou oraux) adaptés à son âge et à son état de santé. Cela permet à l'inspecteur de déterminer si ses connaissances et ses compétences sont suffisantes, en particulier à la fin de chaque cycle d'enseignement.
Résultats
Le bilan du contrôle vous est communiqué dans un délai maximum de 3 mois.
Si l'inspecteur juge les résultats du contrôle insuffisants, un second contrôle est prévu dans des délais suffisants (1 mois minimum après l'envoi des premiers résultats).
Ces délais doivent vous permettre d'améliorer la situation.
La date et le lieu du contrôle doivent vous être communiqués.
Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, le Dasen vous d'inscrire votre enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) dans les 15 jours après la notification.
Vous devez communiquer au maire les coordonnées de cet établissement.
Vous devez scolariser votre enfant dans un établissement scolaire public ou privé pendant l’année scolaire en cours et au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire suivante.
Vous devez signaler le changement de résidence au qui vous a délivré l'autorisation d'instruction dans la famille. Vous devez le faire dans les 8 jours qui suivent votre déménagement.
Instruction dans la famille sans autorisation
Si vous donnez à votre enfant l'instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de .
Opposition de la famille au contrôle
Vous devez avoir un motif légitime pour pouvoir demander au de déplacer la date du contrôle.
En cas de deux refus de contrôle sans motif légitime, le Dasen peut vous de scolariser votre enfant dans un établissement scolaire public ou privé.
Non-respect de la mise en demeure de scolarisation
Si vous refusez d'inscrire votre enfant dans un établissement scolaire public ou privé après la du Dasen, vous risquez 6 mois d'emprisonnement et d'amende.
Le Dasen signalera cette infraction au procureur de la République.
Inscription dans une école privée ouverte illégalement
Si vous inscrivez votre enfant dans une école privée ouverte illégalement, alors que vous êtes autorisé à lui donner l'instruction dans la famille, vous risquez 1 an de prison et d'amende.
Le vous d’inscrire votre enfant dans un établissement scolaire public ou privé. Il signalera cette infraction au procureur de la République.
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Allocations familiales
Vous devez envoyer l'autorisation d'instruction dans la famille à la Caisse d'allocations familiales (Caf) pour bénéficier des .
Aides à la scolarité
Vos droits diffèrent selon que votre enfant est inscrit en ou non.
- Code de l'éducation : articles R131-11 à D131-11-13
- Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3
- Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13
- Code de l'éducation : articles R426-2 et R426-2-1
- Code de l'éducation : articles L131-5
- Code de l'éducation : articles R131-1 à R131-4
- Code de l'éducation : articles R131-12 à R131-16-4
- Code de l'éducation : articles R131-18 à R131-19
- Code de l'éducation : article D131-11-10