Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
les agents publics sont invités à voter pour élire leurs représentants, qui siègent aux côtés de représentants de l’administration, aux compétentes à l’égard des fonctionnaires, aux compétentes à l’égard des contractuels, et aux compétents à l’égard de tous les agents, quel que soit leur statut.
Les prochaines élections professionnelles auront lieu le dans les 3 fonctions publiques.
Dans la fonction publique d’État, les agents voteront par voie électronique par internet du 3 au 10 décembre 2026 sauf si le vote à lieu à l’urne (uniquement ou en complément du vote de électronique) ou par correspondance.
Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, s’il est recouru au vote électronique par internet, les agents pourront voter pendant une période minimale de 72 heures et maximale de 8 jours qui s'achèvera le 10 décembre 2026.
- Code général de la fonction publique : articles L211-1 à L211-4
- Code général de la fonction publique : articles L252-1 à L252-14
- Code général de la fonction publique : articles L262-1 à L262-7
- Code général de la fonction publique : articles L272-1 à L272-2
- Code général de la fonction publique : articles R211-1 à R211-157
- Code général de la fonction publique : articles R211-158 à R211-326
- Code général de la fonction publique : article R211-327 à R211-393
- Code général de la fonction publique : articles R211-394 à R211-450
- Code général de la fonction publique : articles R211-503 à R211-584
- Code général de la fonction publique : articles R251-1 à R254-83
- Code général de la fonction publique : articles R262-1 à R262-50
- Code général de la fonction publique : articles R271-5 à R271-10
- Code général de la fonction publique : articles R272-4 à R272-18
- Code général de la fonction publique : articles R273-4 à R273-5
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : articles 43 à 47
- Arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de vote par correspondance pour les élections des commissions administratives paritaires
- Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la FPH