Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique : CAP, CCP, comités sociaux
En tant qu'agent public, vous participez à l'examen de décisions concernant votre carrière ou le fonctionnement des services, via des représentants élus siégeant au sein d'instances consultatives. Ces instances consultatives sont les , les et, depuis le 1 janvier 2023, les comités sociaux qui remplacent les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Nous vous détaillons la composition et le fonctionnement de ces instances selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale -FPT, hospitalière - FPH).
- Code général de la fonction publique : article L112-1
- Code général de la fonction publique : articles L241-1 à L245-3
- Code général de la fonction publique : articles L251-1 à L254-6
- Code général de la fonction publique : articles L261-2 à L264-4
- Code général de la fonction publique : articles L272-1 à L272-2
- Code général de la fonction publique : articles L281-1 à L282-10
- Code général de la fonction publique : articles R251-1 à R 254-93
- Code général de la fonction publique : articles R261-1 à R264-83
- Code général de la fonction publique : articles R271-1à R273-9
- Code général de la fonction publique : articles R282-1 à R282-97
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : articles 43 à 47
- Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la FPH