Procédures pénales devant le juge des enfants
Un mineur soupçonné d’une est le plus souvent jugé par le juge des enfants, en . En matière pénale, il existe devant le juge des enfants. En principe, le mineur est jugé lors de 2 audiences différentes entre lesquelles s’applique une . On parle d’une . Exceptionnellement, le mineur est jugé lors d’une . Nous vous présentons les informations à connaitre.
- Code de justice pénale des mineurs : articles L521-1 à L521-25
- Code de justice pénale des mineurs : article L521-2
- Code de justice pénale des mineurs : articles L521-26 à L521-27
- Code de justice pénale des mineurs : articles L111-1 à L113-8
- Code de justice pénale des mineurs : article L121-4
- Code de justice pénale des mineurs : article L531-3
- Code justice pénale des mineurs : article L531-4