Fiche pratique

Procédures pénales devant le juge des enfants

Un mineur soupçonné d’une est le plus souvent jugé par le juge des enfants, en . En matière pénale, il existe devant le juge des enfants. En principe, le mineur est jugé lors de 2 audiences différentes entre lesquelles s’applique une . On parle d’une . Exceptionnellement, le mineur est jugé lors d’une . Nous vous présentons les informations à connaitre.