Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ?
Certains chiens, considérés comme pouvant être dangereux, sont soumis à une réglementation spécifique. En France, ces chiens sont classés en : et . Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces catégories, vous êtes soumis à certaines obligations (permis de détention, évaluation comportementale de l'animal, conditions spécifiques d'accès de l'animal aux espaces publics, etc.).
Les dits sont des assimilables par leurs caractéristiques morphologiques à des chiens des races suivantes :
Les chiens de 1 catégorie n’ont pas de pedigree. Les de ces chiens de 1 catégorie sont définis par arrêté.
Les dits sont les :
Ces chiens de 2 catégorie ont un pedigree.
La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler. Ces chiens n’ont pas de pedigree.
Si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux, un chien dangereux n'est pas forcément un chien catégorisé. Un chien non catégorisé peut aussi être dangereux.
Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d'un animal et, dans le doute, il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle.
Il n'est un chien de 1 catégorie.
Le fait d'acheter, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon un chien de 1 catégorie est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et de d'amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
Si vous détenez toutefois un chien de 1 catégorie ou si vous détenez un chien de 2 catégorie, vous êtes que nous vous présentons.
- American Staffordshire terrier (communément appelés )
- Mastiff (communément appelés boerbulls)
- Tosa.
- American Staffordshire terrier
- Rottweiler
- Tosa.
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction
- Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1 catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2 catégorie) pendant 5 ans maximum.
- Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
- code rural et de la pêche maritime : article L215-1
- Code rural et de la pêche maritime : article L215-2
- Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1
- Code rural et de la pêche maritime : articles D211-3-1 à D211-3-4
- Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7
- Code rural et de la pêche maritime : article R215-2
- Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux
- Arrêté du 19 août 2013 relatif à la transmission au fichier national d'identification des carnivores domestiques des informations relatives à l'évaluation comportementale canine
- Circulaire du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux