Que faire en cas de morsure par un chien ?
Le d’un chien qui mord une personne doit accomplir : déclarer la morsure en mairie et soumettre son chien à une surveillance sanitaire et à une évaluation comportementale par un vétérinaire. La a droit à la de son par l'assureur du propriétaire du chien. Nous vous présentons les informations à connaitre.
- Code rural et de la pêche maritime : article L211-14-2
- Code rural et de la pêche maritime : articles L223-9 à L223-17
- Code rural et de la pêche maritime : article R223-25
- Code rural et de la pêche maritime : article R223-35
- Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs
- Code pénal : articles 221-6 à 221-7
- Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1