Injonction de faire
Malgré vos relances, vous n’arrivez pas à obtenir du prestataire de service, du commerçant ou de l’artisan la livraison de votre commande, la réalisation de travaux qu’il s’était engagé à faire ? Avec la procédure d’injonction de faire, vous pouvez saisir le juge pour ce professionnel à . Nous vous présentons les informations à connaître.
Le contrat a été conclu entre des personnes n'ayant pas toutes le statut de commerçant Le montant du litige (le prix du produit non livré par exemple) n'excède pas 10 000 € Le délai pour agir ( délai de prescription ) n'est pas dépassé :5 ans ou moins (à vérifier en fonction du contrat).
Pour une demande en , vous devez vérifier que les suivantes sont remplies :
À noter
La demande peut être faite sur ou en remplissant le :
Vous devez préciser la nature exacte de l'obligation réclamée (livraison de la marchandise, exécution de travaux ...) et indiquer le montant des dommages et intérêts demandés en cas d'inexécution.
Vous devez accompagner la demande de : facture, bon de commande, devis, photos, lettre de relance... Vous devez joindre suffisamment d’éléments car le juge décide sans audience, sur la base des seuls éléments que vous avez communiqués.
La demande est rejetée si elle ne s’accompagne pas de documents justificatifs.
Votre demande doit être déposée ou adressée au du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
Le tribunal compétent est celui (votre logement en cas de travaux inachevés par exemple).
Dès que votre demande en injonction de faire est enregistrée par le greffe du tribunal, le délai de est interrompu.
Dans un premier temps, il n'y a .
de votre procédure, si vous le souhaitez. Ce n'est .
Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de .
Vous devez régler un de pour engager la procédure, sauf si vous êtes bénéficiaire de .
Le juge peut la demande d'injonction de faire.
Vous pouvez vous défendre vous-même, que vous soyez demandeur oudéfendeur . Vous pouvez également être assisté ou représenté par les personnes suivantes :Si vous souhaitez être représenté à l'audience par l’une des ces personnes, vous devez lui donner un pouvoir spécial .Ce pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée (mandataire) de vous présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom (mandant). Vous pouvez utiliser un modèle de pouvoir de représentation en justice : Le représentant désigné par le pouvoir doit être majeur . Il doit se présenter à l'audience avec lepouvoir et les copies de sapièce d'identité et de la votre.Si vous souhaitez être représenté par un avocat, vous n’avez pas besoin de lui donner un pouvoir spécial.
L'ordonnance d'injonction de faire peut être ou par l'adversaire.
Complément d'information
Si l'affaire porte sur une somme inférieure à 5 000 € pourvoi en cassation dans ledélai de 2 mois .Si l'affaire porte sur une somme supérieure à 5 000 € appel dans ledélai d'1 mois . L’avocat est obligatoire.
La contestation de la décision est possible pour le demandeur ou le défendeur. Elle dépend du montant total du litige :
Le délai pour exercer le recours commence à courir à partir de la de la décision par le greffe du tribunal.
Si vous n’avez pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires de l’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de .