Fiche pratique

Injonction de faire

Votre commande n'est pas livrée ou les travaux dans votre logement ne sont pas terminés ? Vous pouvez demander une ordonnance d'injonction de faire à un juge pour obliger votre adversaire à exécuter son obligation. Si votre demande est justifiée par des preuves, le juge fixe les conditions et le délai dans lesquels l'exécution doit être faite. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Pour faire une demande en injonction de faire, vous devez vérifier que les suivantes sont remplies :

  • Le contrat a été conclu entre des personnes n'ayant pas toutes le statut de commerçant
  • Le montant du litige (le prix du produit non livré par exemple) n'excède pas 10 000 €
  • Le délai pour agir (délai de prescription) n'est pas dépassé : 5 ans ou moins (à vérifier sur le contrat).
    • À noter

    La tentative de conciliation n'est pas obligatoire, mais reste recommandée. Vous pouvez la proposer à votre adversaire par un courrier recommandé avec accusé de réception ou avec l'aide d'un conciliateur de justice.

    Vous pouvez faire une demande en remplissant le . Il doit être complété, daté et signé.

    La demande peut être faite également sur papier libre. Elle doit être datée et signée.

    Vous devez préciser la nature exacte de l'obligation réclamée (livraison de la marchandise...) et indiquer le montant des dommages et intérêts demandés en cas d'inexécution.

    La demande doit être accompagnée des  : facture, bon de commande, devis...

    Votre demande sera rejetée par le juge si vous n'avez pas de documents justificatifs.

    Votre demande doit être déposée ou adressée au du tribunal judiciaire.

    Le tribunal compétent est celui (votre logement en cas de travaux inachevés par exemple).

    La décision du juge est prise uniquement en fonction des éléments contenu dans votre dossier. Il n'y a

    de votre procédure, si vous le souhaitez. Ce n'est .

    Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de .

    La procédure est

    Le juge peut la demande d'injonction de faire.

    Si le juge estime votre demande justifiée, il décide et prononce une ordonnance d'injonction de faire.

    Si le juge estime que votre demande n'est pas justifiée (pas de contrat entre les parties, délai de prescription dépassé...) ou qu'il n'est pas compétent, il rend une ordonnance de rejet.

    L'ordonnance d'injonction de faire peut être exécutée ou ne pas être exécutée par l'adversaire.

    Si votre adversaire exécute son obligation dans le délai fixé par l'ordonnance, vous devez en informer le greffe du tribunal judiciaire qui a rendu l'ordonnance.

    Si votre adversaire n'exécute pas la décision ou l'exécute seulement en partie, vous devez vous présenter à la date de l'audience du tribunal. Cette date est indiquée sur l'ordonnance d'injonction de faire.

    Le recours est possible pour le demandeur ou le défendeur. Le type de recours dépend du montant total du litige :

    Le délai commence à partir de la   de la décision par le greffe du tribunal.

  • Si l'affaire porte sur une somme inférieure à  5 000 €, vous pouvez former un  pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois. Il faut pour cela que la décision soit contraire à la loi ou que la procédure n'ait pas été respectée.
  • Si l'affaire porte sur une somme supérieure à 5 000 € vous pouvez contester le jugement en faisant appel dans le délai d'1 mois.

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