Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Le loyer d'un logement loué sous le régime dit peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés. Mais il faut le faire en respectant un barème. Nous vous expliquons.
1,40 % à partir du 1er juillet 20253,50 % du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
1,40 % à partir du 1er juillet 20253,50 % du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
Soit par courrier recommandé avec accusé de réception Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) .
Soit par courrier recommandé avec accusé de réception Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) .