Fiche pratique

Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien

Qu'est-ce qu'une saisie-appréhension ? Cette saisie vous permet d'obtenir que votre vous restitue ou vous livre le bien que vous lui réclamez. Cette saisie peut être nécessaire, par exemple, lorsqu'un magasin refuse de vous livrer un objet que vous avez déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois l'objet livré, ne vous paie pas la somme restant due. Nous vous présentons les informations à connaître sur la saisie-appréhension.

Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un ordonnant de vous remettre le bien :

    Vous devez charger un commissaire de justice de signifier un commandement de restituer ou de délivrer au débiteur.

    • Le titre exécutoire
    • L'obligation de transporter le bien dans les 8 jours, dans le lieu et les conditions indiqués
    • L'indication que si le bien n'est pas remis dans ce délai, le bien sera saisi à ses frais
    • La possibilité de contester ce commandement devant le juge de l'exécution du lieu où elle vit.

    Vous devez demander au juge une autorisation spéciale délivrée sur requête. Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers.

    Vous devez charger un commissaire de justice de signifier au tiers une sommation de remettre le bien, et d'envoyer à votre débiteur la copie de cette sommation par lettre recommandée avec accusé de réception.

    • Copie du titre exécutoire ou du jugement
    • Obligation faite au tiers, dans les 8 jours, de remettre le bien ou de faire connaître au commissaire de justice les raisons de son refus de remettre le bien
    • Possibilité pour le tiers de contester la sommation devant le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers.
    • Soit transporter à ses frais le bien dans le lieu et dans certaines conditions,
    • Soit contester l'ordonnance auprès du greffe du juge, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Le commissaire de justice rédige un acte de la remise volontaire du bien. Cet acte contient un état détaillé du bien. Si nécessaire, le bien peut être photographié. Dans ce cas, la photographie est annexée à l'acte.

    Si le débiteur conteste l'ordonnance dans les 15 jours, vous devez saisir le juge compétent pour qu'il statue sur la délivrance ou la restitution du bien.

    Tribunal judiciaire
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    Le commissaire de justice doit présenter l'ordonnance au débiteur moins de 2 mois après qu'elle a été rendue exécutoire.

    Vous devez demander au juge une autorisation spéciale délivrée sur requête. Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers.

    Vous devez charger un commissaire de justice de signifier au tiers une sommation de remettre le bien, et d'envoyer à votre débiteur la copie de cette sommation par lettre recommandée avec accusé de réception.

    • Copie du titre exécutoire ou du jugement
    • Obligation faite au tiers, dans les 8 jours, de remettre le bien ou de faire connaître au commissaire de justice les raisons de son refus de remettre le bien
    • Possibilité pour le tiers de contester la sommation devant le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers.