Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
Qu'est-ce qu'une saisie-appréhension ? Cette saisie vous permet d'obtenir que votre vous restitue ou vous livre le bien que vous lui réclamez. Cette saisie peut être nécessaire, par exemple, lorsqu'un magasin refuse de vous livrer un objet que vous avez déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois l'objet livré, ne vous paie pas la somme restant due. Nous vous présentons les informations à connaître sur la saisie-appréhension.
Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un ordonnant de vous remettre le bien :
Le titre exécutoire L'obligation de transporter le bien dans les 8 jours, dans le lieu et les conditions indiqués L'indication que si le bien n'est pas remis dans ce délai, le bien sera saisi à ses frais La possibilité de contester ce commandement devant le juge de l'exécution du lieu où elle vit.
Copie du titre exécutoire ou du jugement Obligation faite au tiers, dans les 8 jours, de remettre le bien ou de faire connaître au commissaire de justice les raisons de son refus de remettre le bien Possibilité pour le tiers de contester la sommation devant le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers.
Soit transporter à ses frais le bien dans le lieu et dans certaines conditions, Soit contester l'ordonnance auprès du greffe du juge, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Copie du titre exécutoire ou du jugement Obligation faite au tiers, dans les 8 jours, de remettre le bien ou de faire connaître au commissaire de justice les raisons de son refus de remettre le bien Possibilité pour le tiers de contester la sommation devant le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers.
- Code des procédures civiles d'exécution : article L222-1
- Code des procédures civiles d'exécution : article R222-1
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-2 à R222-6
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-7 à R222-10
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-11 à R222-16