Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (UE/EEE)
Vous vous demandez dans quels cas vous devez demander l’échange de votre permis contre un permis français ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
La validité de votre permis arrive à sa finVous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)Vous commettez en France une infraction routière entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permisVotre permis est perdu ,volé oudétérioré .
Vous pouvez conduire en France avec un permis , ou un permis britannique délivré avant 2021, .
L'échange de votre permis de conduire européen contre un permis français est :
Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (pour le permis B , 17 ans ou plus)Avoir votre résidence normale en FranceRespecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire. Avoir passé, si nécessaire, un examen médical d'aptitude à la conduite . Par exemple, si votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis.Ne pas avoir été sanctionné par une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d’annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire Si votre permis européen a été obtenu par échange, il doit avoir étédélivré par un pays européen (UE/EEE) , oupar un pays pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France .
Vous devez pour échanger votre permis (ou votre permis britannique délivré avant 2021) contre un permis français :
La demande d'échange d'un permis (ou d’un permis britannique délivré avant 2021) se fait en ligne sur le site de France Titres - :
Image couleur recto verso du permis de conduire original Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 6 moisJustificatif de résidence normale en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale...Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)Si vous avez un permis lourd , avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdesSi votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical Si votre permis a été perdu, déclaration de perte Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat. Image couleur recto verso du permis de conduire original Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 6 moisJustificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)Si vous avez un permis lourd , avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdesSi votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical Si votre permis a été perdu, déclaration de perte Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat. Image couleur recto verso du permis de conduire original Justificatif d'identité Justificatif de domicile de moins de 6 moisPhoto-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)Si vous avez un permis lourd , avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdesSi votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical Si votre permis a été perdu, déclaration de perte Si votre permis a été volé, déclaration de vol réalisée en gendarmerie ou en commissariat.
Vous avez besoin des documents suivants, ou . Toutefois, le service instructeur peut demander les si nécessaire. De plus, des peuvent être demandés selon votre situation :
La demande d'échange de permis de conduire est .
En cas de vol ou de perte du permis de conduire, vous êtes dirigé vers une page à la fin de la démarche en ligne pour régler le coût du nouveau permis ().
, vous pouvez car vous conservez votre permis de conduire. Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer plusieurs mois.
, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation). Vous êtes . Le mail explique comment en courrier recommandé.
Lorsque le service instructeur reçoit l'original de votre permis, vous pouvez une . L'ADS est valable . Cette attestation vous , dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.
Un permet de suivre votre demande de permis de conduire :
En cas d'affection médicale nécessitant une restrictionPour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.
La indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.
À partir de cette date, le permis est valable .
Toutefois, dans les 2 cas suivants :
- Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
- Code de la route : articles R222-1 à R222-8
- Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"
- Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États européens (UE/EEE)
- Réponse ministérielle du 3 août 2021 relative au renouvellement du permis de conduire pour les résidents britanniques