Demande de permis de conduire : quels justificatifs de domicile sont acceptés ?
Toute personne demandant une à une catégorie de permis de conduire, la ou le d'un , doit .
Comme ces démarches se font en ligne sur le , la justification de domicile est . Vous pouvez utiliser le dispositif si vous y êtes éligible (l'utilisation de Justif'Adresse est intégrée à la démarche en ligne) ou fournir un justificatif . Toutefois, vous devez de chacun des justicatifs fournis.
Le dispositif , et , permet de que vous saisissez lors de la démarche en ligne. Pour être éligible à Justif’Adresse, votre doit se situer en ou dans un , vous devez avoir un abonnement ou une facture d’énergie à votre nom de naissance, et utiliser comme fournisseur d'énergie EDF (SEI dans les DROM), ou Engie dont Gaz Tarif Réglementé, ou Total Direct Énergies.
Les justificatifs de domicile acceptés varient .
Avis d'imposition ou de non imposition Quittance de loyer non manuscrite Facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau Titre de propriété Relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.
Justificatif d'identité du parent Justificatif de domicile de ce même parent. Les justificatifs suivants sont acceptés : avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau, titre de propriété, relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.
Attestation sur l'honneur de l’hébergeant certifiant l'hébergement, datée et signée par l’hébergeant et l’hébergéJustificatif d'identité de l’hébergeant Justificatif de domicile de l’hébergeant à son nom. Les justificatifs suivants sont acceptés : avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau, titre de propriété, relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.
Attestation d'élection de domicile délivrée par unCCAS , unCIAS ou par un organisme agrééFacture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau
Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel ou du camping Au choix :
Justificatif de moins de 6 mois à votre nom. Les justificatifs suivants sont acceptés : avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau, titre de propriété, relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement. Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port dont vous relevez, ou si vous êtes marinier ou batelier, certificat de domicile établi par l'entreprise qui vous emploie Quittance d’assurance pour le bateau.
Justificatif de moins de 6 mois à votre nom. Les justificatifs suivants sont acceptés : avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau, titre de propriété, relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement. Document à votre nom mentionnant l’adresse du centre pénitentiaire.
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
- Arrêté du 27 octobre 2020 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile
- Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile
- Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire
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