Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?
Si vous êtes victime d'une et que la justice a des biens appartenant à l'auteur des faits, vous pouvez être indemnisé Cette indemnisation a lieu uniquement si certaines conditions sont remplies. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous avez été partie civile lors du procès visant à juger l'auteur des faitsLa condamnation de l'auteur des faits a été rendue de manière définitive La décision définitive vous a accordé desdommages et intérêts La confiscation des biens appartenant à l'auteur des faits a été prononcée par de manière définitiveLes biens confisqués ont été confiés à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) L'auteur de l'infraction ne vous a pas indemnisé Vous avez saisi la Civi et leSarvi , mais ces organismes ne vous ont pas indemnisé (ou seulement en partie).
L'indemnisation est possible si les conditions suivantes sont remplies :
Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité (carte d'identité, passeport, acte ou extrait de naissance) Copie de la décision définitive (jugement,arrêt )Certificat de non appel ou denon pourvoi RIB ourelevé d'identité postale (RIP) .Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité (carte de séjour ou de résident, acte ou extrait de naissance )Copie de la décision définitive (jugement, arrêt) Certificat de non appel ou denon pourvoi RIB ourelevé d'identité postale (RIP) .Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport délivré par votre pays, acte ou certificat de naissance) Copie de la décision définitive (jugement,arrêt )Certificat de non appel ou denon pourvoi RIB ourelevé d'identité postale (RIP) .Extrait K-bis de la société datant de moins de 3 mois
Pour être indemnisé à partir des biens du condamné, vous devez adresser une demande à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). Elle doit être transmise par
Votre demande doit mentionner l'indemnisation à partir des biens confisqués que vous réclamez à l'.
Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la ou du , vous devez indiquer la somme qui vous a été versée et la déduire du montant sollicité.
Votre demande doit être accompagnée de documents qui varient en fonction de votre statut ( ou société).
Tout d'abord, l'indemnisation versée à partir de la vente des biens confisqués du condamné sert à régler les qui vous ont été accordés.
Par ailleurs, si l’auteur des faits a été condamné à vous payer les non pris en charge par l’État, vous pouvez aussi obtenir leur paiement à partir de la vente de ces biens.
Le délai dans lequel l' vous indemnise peut varier en fonction de la complexité du dossier et de la disponibilité des fonds. Il peut être de quelques semaines, voire de quelques mois.
L'Agrasc ne peut pas vous verser d'argent liquide. L'indemnisation se fait uniquement par .
Si vous n'avez pas de compte bancaire ou postal, vous pouvez demander par écrit (avec vos prénoms, noms, adresse, la date et votre signature) que l'argent soit versé sur le de votre avocat.
Vous pouvez aussi demander l'ouverture d'un compte bancaire ou postal et vous faire parvenir un ou un .