Fiche pratique

Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)

Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou si vous avez une , vous pouvez obtenir une carte de résident mention sous certaines conditions. Cette carte vous autorise à séjourner dans d'autres pays de l'Union européenne. Elle est valable 10 ans et est renouvelable. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Des règles différentes s'appliquent si vous êtes européen ou algérien.

    La carte de résident mention vous autorise à continuer de séjourner en France après y avoir pendant 5 ans.

    Cette carte, , vous autorise à travailler.

    Elle vous permet également de séjourner plus de 3 mois, sans visa de long séjour, dans certains pays membres de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède). Vous devrez demander un titre de séjour dans le pays d'accueil en fonction du motif de votre installation.

    Pour obtenir la carte de résident de longue durée - UE, vous devez être étranger non et remplir des conditions concernant votre durée de résidence en France. Vous devez également justifier de ressources, d'une couverture maladie et de votre intégration républicaine.

    Séjour régulier et ininterrompu d'au moins 5 ans

    Vous devez avoir séjourné au moins 5 ans en France avec un ou plusieurs des titres de séjour suivants :

    • Visa de long séjour valant titre de séjour
    • Carte de séjour temporaire visiteur
    • Carte de séjour temporaire/pluriannuelle vie privée et familiale (hors protection subsidiaire, dépôt de plainte pour certaines infractions et témoignage dans une procédure pénale)
    • Carte de séjour temporaire/pluriannuelle salarié
    • Carte de séjour temporaire/pluriannuelle entrepreneur/profession libérale
    • Carte de séjour pluriannuelle talent (hors salarié en mission)
    • Carte de résident.

    Si vous détenez une carte bleue européenne, depuis au moins 2 ans en France, vous pouvez demander une carte de résident longue durée-UE, à condition d'avoir séjourné régulièrement en France ou dans un autre pays de l'Union européenne (UE) avant cette période pendant au moins 3 ans avec une des cartes de séjour suivantes :

    • Carte bleue européenne
    • Carte de séjour nationale délivrée aux étrangers occupant un emploi hautement qualifié
    • Carte de séjour « chercheur »
    • Carte de séjour délivrée aux étrangers bénéficiaires du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.
    Assurance maladie

    Vous devez avoir une assurance maladie.

    Ressources

    Vous devez avoir des ressources stables, suffisantes et régulières pour subvenir à vos besoins.

    La condition de ressources n'est pas applicable aux personnes qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation supplémentaire invalidité (Asi).

    Intégration dans la société française

    Pour obtenir la carte de , votre intégration républicaine dans la société française est aussi prise en compte.

    Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :

    • Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française
    • Respect effectif de ces principes
    • Votre connaissance suffisante du français qui doit être de niveau B1
    • Votre réussite à l’examen civique mention « carte de résident ».

    Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :

    • Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française
    • Respect effectif de ces principes.

    La demande de la carte de résident de longue durée-UE peut se faire au moment du renouvellement de votre ou à tout moment lorsque vous remplissez les conditions.

    Si le renouvellement de votre carte de séjour se fait en préfecture, vous devez déposer votre demande dans les 2 mois avant sa fin de validité.

    Préfecture
    Voir l'adresse
    Téléservice
    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
    Accéder au simulateur
    Ministère chargé de l'intérieur

    La demande se fait directement auprès de votre préfecture. Rendez-vous sur son site internet pour connaître les modalités pratiques de dépôt de votre dossier.

    Préfecture
    Voir l'adresse

    Justificatif de votre intégration républicaine :

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

    Le coût diffère selon que vous faites la demande dans les délais ou hors délais.

    225 € : droit de timbre de 25 € + taxe de 200 € à payer par timbres fiscaux

    (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide)

    La carte de est valable . Elle est renouvelable.

    En renouvellement de votre carte de , vous pouvez :

  • Soit renouveler votre carte de résident de longue durée - UE
  • Soit faire une 1re demande de carte de résident permanent.
  • Votre carte de résident de longue durée - UE ne doit pas être périmée. La carte est périmée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    Préfecture
    Voir l'adresse
    Téléservice
    Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
    Accéder au simulateur
    Ministère chargé de l'intérieur
    • Vous avez résidé en dehors du territoire des pays membres de l'Union européenne pendant une période de plus de 3 ans consécutifs
    • Vous avez résidé en dehors de France pendant 6 années consécutives
    • Vous avez acquis le statut de résident de longue durée dans un autre pays européen.

    Vous pouvez faire une demande de carte de résident permanent.

    La démarche varie selon que le refus vous a été ou résulte d'une absence de réponse à votre demande.

    La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

    Tribunal administratif
    Voir l'adresse

    Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

    Tribunal administratif
    Voir l'adresse
    • Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
    • Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Pour en savoir plus