Carte de résident permanent d'un étranger en France
Vous avez une carte de résident de 10 ans en fin de validité ? La carte de peut vous être délivrée lors du renouvellement. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler. Si vous avez une carte de , vous pouvez demander la carte de en renouvellement. Cette carte vous ouvre un droit au séjour permanent en France, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L426-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Questions ? Réponses !
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