Question-réponse

Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?

Avant de vous faire une offre de crédit immobilier, l'organisme prêteur (par exemple, la banque) que vous signiez un . L'organisme prêteur en fixe les (décès, invalidité...). Il réalise ensuite une de l'assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous adresser à un . En général, vous devrez répondre à un questionnaire de santé avant d'obtenir une proposition d'assurance. Nous vous expliquons.

    Une assurance emprunteur prend en charge le paiement de tout ou partie des échéances de remboursement de votre crédit immobilier restant dû lorsque vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :

  • Décès et perte totale et irréversible d'autonomie
  • Invalidité permanente (totale ou partielle) et incapacité temporaire de travail (totale ou partielle)
  • Éventuellement, perte d'emploi (vous êtes libre de prendre ou non cette garantie).

    L'organisme prêteur (par exemple, la banque) auquel vous demandez un crédit immobilier peut vous imposer d'obtenir une assurance emprunteur.

    Dans ce cas, vous devrez faire une demande de contrat d'assurance emprunteur.

    L'organisme prêteur peut vous proposer son contrat d'assurance emprunteur ou le contrat d'assurance d'un de ses partenaires. On parle alors de .

    Mais vous pouvez choisir de vous adresser à un autre assureur.

    C'est à partir du moment où vous aurez obtenu l'accord d'un assureur que l'organisme prêteur acceptera de vous faire une offre de crédit.

    L'organisme prêteur définit les caractéristiques du contrat d'assurance qu'il exige selon le type de crédit immobilier demandé (pour acheter votre résidence principale, pour faire un investissement locatif...) et selon votre statut professionnel (fonctionnaire, salarié...).

    Il s'agit des caractéristiques suivantes :

    L'organisme prêteur fait ensuite une simulation du crédit immobilier et du contrat d'assurance qu'il pourrait vous proposer.

    Il vous remet alors les documents suivants :

  • Garanties minimum (risque de décès, risque d'invalidité...)
  • Contenu de chaque garantie, c'est-à-dire le mode de couverture du risque (risque couvert jusqu'à la fin du prêt, ou jusqu'à un certain âge...)
  • Hauteur à laquelle le crédit doit être assuré (à 100 % ou en partie).

    L'organisme prêteur auquel vous demandez votre crédit immobilier peut vous proposer les contrats suivants :

    Mais vous êtes libre de vous adresser à un autre assureur.

    Dans tous les cas, le contrat d'assurance que vous choisissez doit respecter les critères définis dans la que vous a remis l'organisme prêteur.

  • Contrat d'assurance emprunteur qu'il commercialise
  • Contrat collectif d'assurance proposé par un de ses partenaires. On parle de contrat d'assurance groupe.

    Les règles diffèrent selon les caractéristiques du crédit immobilier :

    L'assureur a interdiction de vous faire remplir un questionnaire de santé. Il ne doit pas non plus vous faire faire un examen de santé.

    Avant de vous proposer un contrat d'assurance emprunteur, l'assureur vous demande de compléter un questionnaire médical. Il évalue le risque à partir de vos réponses.

    • Si vous avez ou avez eu un risque de santé aggravé du fait d'une maladie ou d'un handicap, votre demande d'assurance emprunteur relève automatiquement de la convention Aeras.
    • Si ce n'est pas le cas, l'assureur vous fait une proposition d'assurance indiquant notamment les garanties pour lesquelles il accorde la couverture, les conditions à remplir pour les déclencher, les exclusions, le montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt, le coût de l'assurance, les délais de carence.

    Lorsque l'assureur vous propose un contrat d'assurance emprunteur, il doit obligatoirement joindre au contrat de crédit une notice énumérant les points suivants :

    Vous devez également être informé du coût total de l'assurance sur la durée totale du prêt, exprimé en euros.

  • Risques garantis par l'assurance
  • Modes de mise en jeu de l'assurance (c'est-à-dire les conditions pour obtenir le remboursement du crédit).

    Oui, mais avant de changer d'assureur, vous devez vous assurer d'avoir l'accord de l'organisme prêteur concernant le nouveau contrat d'assurance que vous voulez prendre.

    En effet, l'organisme prêteur a le droit de vérifier que ce nouveau contrat respecte bien le niveau de garantie de l'assurance initiale.

    Vous pouvez changer d'assureur à tout moment après la signature du crédit immobilier.

    Vous devez envoyer à l'assureur une demande de résiliation, notamment par lettre, par , ou par tout autre moyen prévu par le contrat d'assurance.

    Vous devez également envoyer une demande de substitution d'assurance à l'organisme prêteur :

    Vous devez informer le nouvel assureur de la décision de l'organisme prêteur par courrier recommandé ou courrier recommandé électronique.

  • En cas de refus, l'organisme prêteur doit indiquer les motifs du refus et, si tel est le cas, les informations et garanties qui manquent dans le nouveau contrat. Le contrat d'assurance n'est pas résilié.
  • En cas d'accord, l'organisme prêteur a 10 jours ouvrés après réception de votre demande, pour modifier par avenant le contrat de crédit, notamment pour y indiquer le nouveau TAEG.

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