Congé de mobilité d'un salarié
Le congé de mobilité est un mode de rupture d’un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée (CDI). L’employeur peut le proposer dans le cadre d'un sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'une rupture conventionnelle collective (RCC). Ce congé favorise le retour à un emploi stable pour le salarié, par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail en ou en . Quelles sont les caractéristiques d'un congé de mobilité ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Le congé de mobilité permet au salarié qui le souhaite et qui remplit les conditions pour en bénéficier, de préparer une reconversion professionnelle. Il a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable à l'issue du congé.
Des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail au sein ou hors de l'entreprise sont proposées au salarié pendant le congé.
Il peut être dans .
Pour l'employeur, le congé de mobilité permet d'anticiper l'impact des mutations économiques sur la gestion du personnel en dehors de toutes difficultés économiques.
Un congé de mobilité peut être proposé par toute entreprise ayant conclu un sur .
Il peut également être proposé par une entreprise ayant conclu un accord collectif de .
Les conditions d'adhésion du salarié au congé de mobilité sont précisées dans qui le propose.
Dans le cadre d'un accord , l'employeur doit transmettre tous les 6 mois, le bilan des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité à la .
Pour cela, il doit utiliser le portail des ruptures collectives de contrats de travail :
La durée du congé est précisée par sur la ou de qui le met en place.
Elle correspond à la période de maintien du contrat de travail avant sa rupture.
Elle est laissée au libre choix des négociateurs.
L'organisation des périodes de travail, les mesures d'accompagnement et les actions de formation envisagées, sont précisées dans sur la ou de qui le propose.
Les périodes de travail proposées aux salariés peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise, dans le cadre d'un nouveau ou d'un .
Lorsque le salarié a signé un CDD, le congé de mobilité est . Il reprend à l'issue du CDD pour la durée restant à courir.
La rémunération versée pendant le congé de mobilité est fixée par relatif à la ou de .
Elle varie selon les périodes travaillées ou non travaillées pendant ce congé :
À la fin du congé de mobilité, le contrat de travail du salarié est .
Le salarié perçoit les indemnités de rupture prévues par .
Le salarié qui n'a pas retrouvé d'emploi à la fin du congé de mobilité peut prétendre à , sous conditions.