Aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?
L'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) permet de compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre activité professionnelle. Vous êtes concerné par cette aide si vous exercez une . Cette aide est accordée si vous avez aménagé votre poste ou environnement de travail et que des frais perdurent après ces aménagements. Nous faisons le point sur la réglementation.
Exercer une activité professionnelle non salariée (artisan, profession libérale...) Aménager votre poste ou environnement de travail et supporter les frais qui en découlent Faire partie des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Pour obtenir l'aide liée à la RLH, vous devez respecter les :
Les personnes concernées par l’OETH sont celles qui se trouvent dans :
Justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'OETH (par exemple, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité) valable au minimum 6 mois à partir de la demande de RLH Justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant de votre activité de travailleur non salarié Justificatif des revenus professionnels déclarés pour l'année écoulée (par exemple, déclaration des revenus professionnels) Justificatif des frais supportés dans le cadre de l'aménagement de votre poste ou environnement de travail (factures) Justificatif des frais supportés pour les charges induites par votre handicap (par exemple, justificatif de revenus professionnels d'activité de votre tuteur ou tiers aidant) Relevé d'identité bancaire (Rib) de l'entreprise.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide liée à la RLH, vous devez d'abord faire une demande de auprès de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).
Cette demande doit être faite en ligne par le biais d'un téléservice :
Votre demande de RLH doit être accompagnée des documents suivants :
Ces documents doivent être scannés.
Avis favorable ou défavorable Taux de lourdeur de votre handicap (normal ou majoré) Voies de recours possibles pour contester la décision, en cas de refus.
L'Agefiph rend sa décision par courrier. Ce courrier indique les éléments suivants :
Ce n'est qu'une fois que l'Agefiph vous a accordé la RLH que l'aide financière liée à la RLH est attribuée.
Le montant de l'aide liée à la RLH dépend du taux de la lourdeur du handicap fixé par l'Agefiph : ou .
Ce taux est déterminé en fonction du montant annuel de vos charges professionnelles pérennes liées à votre handicap (organisation particulière du travail, accompagnement social ou professionnel, manque à gagner du fait d'une productivité moindre...).
L'aide liée à la RLH est versée sur déclaration des heures de travail réalisées.
Soit vous avez 50 ans révolus ou plus au jour où vous déposez votre demandeSoit vous avez moins de 50 ans à la date du dépôt de votre demande.
Tout dépend de votre âge au moment où vous déposez votre demande de RLH :
Comment faire si