À quelles conditions un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?
Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut cumuler son emploi dans la fonction publique avec .
Toutefois, les activités autorisées sont et les dans lesquelles elles peuvent être exercées sont :
- Les activités suivantes peuvent être par : activités bénévoles, activités artistiques ou de création, fonctions d'agent recenseur, contrat vendanges, fonctions de syndic bénévole
- Certaines activités peuvent aussi être exercées par à condition de faire l’objet d’une de l’administration employeur
- La est soumise à des
- L'agent public dans la fonction publique peut d'une société ou d'une association à but lucratif à condition d'en faire la à son administration employeur
- Les agents occupant un dont la peuvent exercer une
Activité bénévole Activité artistique Fonctions d'agent recenseur Contrat vendanges Fonctions de syndic bénévole
- Code général de la fonction publique : article L121-3
- Code général de la fonction publique : article L121-4
- Code général de la fonction publique : articles L123-1 à L123-10
- Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : article 156
- Code rural et de la pêche maritime : articles L718-4 à L718-6
- Code général de la fonction publique : articles R123-1 à R123-16
- Code général de la fonction publique : articles R124-27 à R134-37
- Décret n°2022-1695 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d'exercer une activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule affecté au transport scolaire ou assimilé
- Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique