Si vous cessez ou avez cessé votre activité dans la fonction publique et envisagez de travailler dans le secteur privé, vous devez recueillir l'accord de votre dernière administration employeur.

Si vous êtes fonctionnaire, cette obligation s'applique si vous cessez temporairement vos fonctions dans le cadre d'une (notamment pour convenances personnelles ou pour suivre votre conjoint).

Si vous êtes contractuel en , cette obligation s'applique si vous cessez temporairement vos fonctions dans le cadre d'un .

Cette obligation s'applique aussi si vous cessez définitivement vos fonctions à la suite notamment de votre mise à la retraite, d'une démission, de votre licenciement, d'une rupture conventionnelle, etc.

Cela s'applique que vous envisagiez d'exercer une activité, salariée ou non, dans une entreprise ou en libéral.

Votre administration employeur examine la compatibilité de votre future activité dans le secteur privé avec vos précédentes fonctions dans le secteur public.

L'activité envisagée ne doit pas porter atteinte à la dans la fonction publique. Cela serait, par exemple, le cas d'un agent qui souhaiterait exercer une activité proche d’une profession réglementée, sans en remplir les conditions, notamment de diplômes.

L'activité envisagée ne doit pas compromettre ou mettre en cause le . Cela peut être, par exemple, le cas lorsque l'agent souhaite exercer une activité très proche de ses anciennes attributions, parfois dans le même ressort géographique.

L'activité envisagée ne doit pas porter atteinte aux  : impartialité, intégrité, probité, laïcité, etc.

L'activité envisagée ne doit pas vous conduire à une .

Vous devez adresser à votre dernière administration employeur un dossier comportant les documents suivants :

Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer, elle vous invite à compléter votre demande dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception de votre dossier.

Votre administration employeur vous répond

L'absence de réponse dans ce délai vaut .

La décision de votre administration employeur peut comporter des visant à assurer votre respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

Si votre administration employeur a un avec les fonctions que vous avez exercées , elle .

Le fait que le référent déontologue soit saisi dans lequel votre administration employeur doit répondre à votre demande.

, votre administration employeur saisit la

Le fait que la HATVP soit saisie dans lequel votre administration employeur doit répondre à votre demande.

La HATVP peut vous demander, ainsi qu'à votre dernière administration employeur, toute information ou tout document nécessaire à l'examen de votre projet.

La HATVP peut également recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire.

Elle peut entendre ou consulter toute personne dont la contribution lui paraît utile.

La HATVP rend un avis de ou de (pour 3 ans maximum) ou d'.

La HATVP rend son avis suivant sa saisine. L'absence d'avis dans le délai de 2 mois vaut avis de .

Un avis de compatibilité avec réserves et ou d'incompatibilité s'impose à vous et à votre administration employeur.

Votre administration employeur rend sa décision dans les ou au maximum 2 mois après la saisine de la HATVP en l'absence d'avis de la HATVP dans les 2 mois suivant sa saisine.