Question-réponse

Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?

Oui, une indemnité de fin de contrat, appelée , peut vous être versée, dans certains cas et sous certaines conditions, à la fin de votre contrat dans la fonction publique. Nous vous détaillons les informations à connaitre.

Les règles diffèrent selon que vous dépendez de la fonction publique d'État (FPE) ou territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).

        Vous pouvez bénéficier de l'indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté pour l'un des motifs suivants :

        • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées ou fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées)
        • Occuper un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps
        • Remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
        • Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
        • Faire face à un accroissement temporaire d'activité.
        Complément d'information
        • La rémunération brute globale moyenne est la somme des rémunérations mensuelles, que vous avez perçues au cours de votre période d'emploi, divisée par votre nombre de mois de contrats.
        • La rémunération brute globale comprend l'ensemble de vos traitements bruts ainsi que vos primes et indemnités.
        • Les remboursements de frais professionnels, les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, les avantages en nature et la participation employeur à la complémentaire santé ne sont pas pris en compte.

        Vous avez droit à une indemnité de fin de contrat si votre CDD ne se poursuit pas par un CDI.

        Et aussi