Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père
Un enfant n'a pas été reconnu par son père supposé ? Il est encore possible d'établir un lien de filiation. Il faut prouver l'existence d'une relation entre le père et l'enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un . Cet acte permet d'établir officiellement le lien de filiation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Père décédé sans avoir reconnu l'enfant Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l'acte de naissance ( présomption de paternité écartée).
L'enfant qui n'a pas été reconnu par son père avant ou après sa naissance peut tout de même faire établir sa filiation paternelle.
Pour cela, il doit démontrer, par un certain nombre d'indices, qu'une personne s'est comportée comme son père. C'est-à-dire qu'elle s'est occupé de lui ou s'est investie dans son éducation.
C'est ce qu'on appelle la .
Cette façon d'établir la filiation peut être utile dans les situations suivantes :
Le parent prétendu et l'enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective) Le parent prétendu a financé en tout ou partie l'éducation et l'entretien de l'enfant La société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du parent prétendu L'enfant porte le même nom que le parent prétendu. La relation doit s'établir dans la durée. Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes. Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse Le parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.) Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le père de l'enfant.
Pour que la filiation paternelle d'un enfant non-reconnu puisse être établie, il faut démontrer l'existence d'une entre le père supposé et l'enfant.
Preuve de l'existence de liens parent/enfant
La filiation paternelle peut être établie en démontrant l'existence de qui prouvent que l'enfant et son père supposé entretiennent ou ont entretenu des liens.
Par exemple :
Cette liste n'est pas limitative.
Plusieurs faits doivent être établis.
Nature des liens
La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir les conditions suivantes :
Enfant Jour où les relations parent/enfant ont cessé Déclarations d'au moins 3 témoins Tout autre document.
Pour faire établir un lien de filiation en l'absence de reconnaissance du père, il faut obtenir un .
Ce document est établi par un notaire.
Il constate l'existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.
Personnes pouvant demander un acte de notoriété
L'acte de notoriété peut être demandé par les personnes suivantes :
Délai d'établissement de l'acte de notoriété
La demande de l'acte de notoriété doit être faite dans un à partir de l'un des moments suivants :
Éléments pris en compte par le notaire
L'acte de notoriété est établi sur la base des éléments suivants :
Ces éléments doivent montrer que la relation entre l'enfant et le parent supposé est suffisante pour caractériser un lien de parent/enfant.
Peu importe que le lien de parent/enfant ne soit pas conforme à la vérité biologique.
Le lien doit simplement correspondre à une .
Les liens parent/enfant peuvent être rapportés notamment par les suivants :
L'acte de notoriété est signé par le notaire et les 3 témoins.
Autorité parentale Obligation alimentaire Succession .
L'acte de notoriété et sa mention en marge de l'état civil de l'enfant permettent d'établir un lien de filiation.
Le parent reconnu comme tel par l'acte de notoriété aura les , et notamment les suivants :
La filiation établie par acte de notoriété peut également entraîner un pour un enfant mineur.
Si l'enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.
La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par .
Par exemple, un du père.
La filiation peut être contestée dans un à compter de la date de l'acte de notoriété.
L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le .
Le recours à .
Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (son ou ses parents).
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que les éléments sur lesquels l'acte de notoriété s'appuient sont faux.
La paternité peut également être contestée en rapportant la preuve que l'homme reconnu comme père dans l'acte de notoriété n'est pas le père biologique de l'enfant.
sont possibles.
Une expertise biologique () est le plus souvent ordonnée par le juge.
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.