Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?
Le test de paternité est un test génétique qui permet d'établir un lien de parenté biologique entre 2 personnes.
Établir ou contester un lien de filiation Recevoir ou supprimer une contribution financière (aussi appelée subsides )Établir l'identité d'une personne décédée, dans le cadre d'une enquête de police.
Ce test génétique est autorisé uniquement visant l'un des objectifs suivants :
Ce contrôle s'explique notamment par les risques liés au traitement des données génétiques (divulgation, discrimination, réutilisation, etc.) et à leur interprétation, en particulier en dehors du cadre médical.
Quand il est autorisé, le test de paternité peut être accompli selon l'une des méthodes suivantes :
Le test de paternité peut être effectué par des à cet effet.
Vous pouvez si vous le saisissez pour établir ou contester un lien de filiation.
Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime.
Vous n'avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test.
Le test de paternité est ordonné par le juge, après examen de la demande.
L'assistance d'.
À noter
Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité.
Son consentement est pour y procéder.
Toutefois, le juge peut considérer le refus comme une preuve de sa paternité (ou de sa non-paternité, par exemple en cas de reconnaissance frauduleuse).
1 an d'emprisonnement15 000 € d'amende.
Réaliser un test de paternité hors du cadre autorisé est .
Il est de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple, sur internet ou à l'étranger.
La réalisation d'un test de paternité hors des règles légales est puni des peines suivantes :
Les faits suivants sont punis de la même façon :
En dehors du cadre prévu par la loi, les faits suivants sont punis de d'amende :