Fiche pratique

Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel

Vous êtes mariés et vous avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n'est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l'égard du père et à l'égard de la mère.

    Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement.

    En cas de demande de divorce ou de séparation de corps, l'établissement de votre paternité dépend de la date de naissance de l'enfant.

    • Moins de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce
    • Plus de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux.

    La mère peut ne pas mentionner qu'elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.

    Lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance, la filiation paternelle du mari ne s'établit pas automatiquement.

    Si vous souhaitez bénéficier d'une AMP nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, votre conjoint et vous devez préalablement donner votre consentement conjoint à cette AMP devant un notaire.

    Notaire
    Voir l'adresse
    • Don de sperme
    • Don d'ovules
    • Don d'embryon.

    Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit.

      Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance.

      Si vous souhaitez bénéficier d'une AMP nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, votre conjoint et vous devez préalablement donner votre consentement conjoint à cette AMP devant un notaire.

      Notaire
      Voir l'adresse
      • Don de sperme
      • Don d'ovules
      • Don d'embryon.

      La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et accoucher dans l'anonymat (sous X).

      Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit.

      Et aussi