Fiche pratique

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

    L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une aide financière. Elle vous est attribuée sous conditions pour vous permettre de pour vous occuper de votre enfant.

    Vous devez cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.

    Votre enfant doit avoir moins de 20 ans, être et avoir besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants à la suite d'une maladie ou d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité.

    Cessation d'activité professionnelle

    Les principales personnes pouvant bénéficier de l'AJPP sont les suivantes :

    • Salarié du secteur privé en congé de présence parentale
    • Agent du secteur public en congé de présence parentale
    • Voyageur représentant placier (VRP)
    • Salarié à domicile employé par un particulier employeur (exemple : garde à domicile)
    • Travailleur non-salarié
    • Personne en formation professionnelle rémunérée
    • Demandeur d'emploi indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi).
    Situation médicale de l'enfant

    Un certificat médical doit attester de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident de l'enfant.

    Il doit être établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

    Le certificat doit préciser :

    Le certificat doit être transmis sous pli fermé avec votre demande à votre ou .

    L'organisme se chargera de l'adresser au service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'enfant en tant qu'.

    Le médecin du service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie doit donner un avis favorable.

    Dans l'attente de cet avis, l'AJPP peut faire l'objet d'une avance.

    • La nature des soins contraignants
    • Les modalités de votre présence aux côtés de l'enfant
    • La durée prévisible du traitement de l'enfant.

    La démarche diffère selon que vous dépendez de la (régime général) ou de la (régime agricole) :

    Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :

    Caisse d'allocations familiales (Caf)
    Voir l'adresse
    Formulaire
    Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) CAF
    Accéder au simulateur
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :

    Mutualité sociale agricole (MSA)
    Voir l'adresse
    Formulaire
    Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) - MSA
    Accéder au simulateur
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Justificatifs et date de versement

    Le versement de l'AJPP intervient après examen par la ou la de . Elle précise le nombre de jours d'absence au cours du mois. Pour les salariés, cette attestation est complétée par l'employeur.

    Pour percevoir le complément pour frais, une attestation sur l'honneur indiquant le montant des frais engagés doit être présentée.

    L'AJPP est due à compter du 1 jour du au cours duquel votre demande est déposée, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.

    Elle est versée à terme échu (janvier payé début février, etc.).

    L'allocation cesse d'être due à compter du 1 jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.

    Partage entre les parents

    Le droit à l'AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du au titre d'un mois civil.

    Plusieurs situations sont possibles :

    Ils ne percevront que 22 AJPP même s'ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.

    Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arrêt.

    Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d'arrêt au total.

    La situation varie notamment si vous êtes en formation ou demandeur d'emploi indemnisé :

    Le montant de l'AJPP par journée est de 66,64 €.

    Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation.

    La prise de l'AJPP se fait par journée et non pas par demi-journée.

    Ouverture du droit à l'AJPP

    Le droit est ouvert le au cours duquel 3 conditions sont remplies :

    • Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical
    • Attestation sur l'honneur concernant l'activité professionnelle
    • Nécessité de présence parentale et de soins contraignants.
    Durée du droit à l'AJPP

    Le droit à l'AJPP est ouvert pour une

    Pendant cette période, le parent a droit à un , donc 310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant.

    Le nombre maximum d'allocations journalières

    Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l'enfant.

    Renouvellement

    La situation varie selon la durée prévisible du traitement :

    Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement.

    Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée : entre 6 mois et 1 an.

    • À la fin du traitement
    • Au terme des 3 ans
    • À la fin des 310 jours.

    Le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau pour 310 jours et pour une nouvelle période de 3 ans dans 2 cas :

    • Rechute ou récidive de la pathologie
    • Une présence nécessitant toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
    Renouvellement durant la période de 3 ans

    En cas de nouvelle pathologie, le droit à l'AJPP peut être ouvert pour une nouvelle période de 3 ans et pour 310 jours.

    De plus, lorsque le nombre maximum d'allocations journalières (310) est atteint, la durée de 3 ans peut être renouvelée avant la fin du terme :

    Ainsi, à certaines conditions, un parent ayant utilisé les 310 jours d'AJPP peut bénéficier de 2 fois plus de jours d'AJPP (soit 620 jours).

    • Au titre de la même maladie
    • Au titre du même handicap
    • Du fait de l'accident dont l'enfant a été victime.

    Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille
  • Ces dépenses dépassent 128,34 € par mois
  • Les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond.
  • Plafond de ressources

    Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation. C'est le de .

    Le montant de ressources varie selon que vous vivez en couple ou seul :

    Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal à 6 306 €.

    Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal à 6 306 €.

    Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal à 6 306 €.

    Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :

    Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 41 055 €.

    Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 47 268 €.

    Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 54 724 €.

    Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 62 180 €.

    Montant

    Le montant du complément mensuel est de .

    L'AJPP , pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :

  • Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
  • Allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie)
  • Indemnisation des congés maladie ou d'accident du travail
  • Pension de retraite ou d'invalidité,
  • Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
  • Complément et majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Prestation de compensation du handicap (PCH) liée à un besoin d'aide humaine
  • Allocations chômage.

    Il faut distinguer selon que vous dépendez de la ou de la  :

    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Caisse d'allocations familiales (Caf)
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    Téléservice
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
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    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Téléservice
    Changement d'adresse en ligne
    Accéder au simulateur
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Mutualité sociale agricole (MSA)
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    Téléservice
    MSA - Espace particuliers
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    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Téléservice
    Changement d'adresse en ligne
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    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre