Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé
Pouvez-vous vous arrêter de travailler pour vous occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants ? Quelles sont les conséquences sur votre contrat de travail ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé de présence parentale.
Avoir moins de 20 ans Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 117,26 € Ne pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale
Vous pouvez prendre un congé de présence parentale si votre est atteint d'une
C'est le cas si l'état de santé de votre enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.
Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en à la .
L'enfant doit répondre aux
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.
Particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap Nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants
Vous devez faire votre demande de congé de présence parentale avant la date souhaitée de début du congé.
Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou lui remettre votre demande en main propre contre décharge.
Vous devez joindre à votre demande qui atteste des éléments suivants :
Chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur à l'avance.
En cas de du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, vous devez prévenir votre employeur dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale.
il s'agit d'un droit que l'employeur ne peut ni vous refuser ni reporter.
Soit en cas de rechute ou récidive de la pathologie de votre enfant Soit lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants
Congé initial
Le congé est attribué pour une par enfant et par maladie, accident ou handicap.
Vous utilisez cette réserve de 310 jours en fonction de vos besoins et dans la limite maximale de .
Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de votre enfant.
Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.
Vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, transformer le congé en ou le
Chaque fois que vous souhaitez prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, vous devez en informer votre employeur au moins à l'avance.
Aucun délai de prévenance n'est par contre exigé en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou de situation de crise nécessitant votre présence sans délai.
Renouvellement du congé
Vous pouvez bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit en tout) à la fin de la période initiale de 3 ans.
Vous pouvez également bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit en tout) si vous avez utilisé la réserve de 310 jours
Le renouvellement du congé est possible dans l'un des cas suivants :
À noter
durant votre congé, votre contrat de travail est .
.
Toutefois, vous pouvez percevoir, sous conditions, .
Vous devez en faire la demande auprès de la ou de la (si vous dépendez du régime agricole).
À noter
Vous ne pouvez pas être licencié pendant votre congé de présence parentale
Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de présence parentale.