Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant . L'AEEH est pour Elle peut être complétée, dans certains cas, par d'autres allocations. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les dépenses mensuelles liées aux soins, à l’éducation, ... La nécessité d'embaucher une personne pour s'occuper de votre enfant La réduction ou l’arrêt de votre activité professionnelle pour assurer la prise en charge de votre enfant.
permet de vous aider dans le paiement des dépenses liées au handicap de votre enfant. Elle peut notamment couvrir :
Lorsque le handicap de votre enfant entraîne des dépenses particulièrement importantes, un peut être attribué. Pour déterminer ce complément, la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), classe le handicap de votre enfant du niveau 1 au niveau 6.
Par ailleurs, si vous êtes parent isolé, vous pouvez également percevoir une .
Être âgé de moins de 20 ans Présenter un taux d'incapacité d’au moins 80 % . Ce taux peut être compris entre50 % et moins de80 % si votre enfant est accompagné par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté, des soins et/ou des rééducations en lien avec son handicap, préconisés par la CDAPH.Ne pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit1 002,67 € Résider de façon permanente sur le territoire national .
Pour percevoir l'AEEH, votre enfant doit remplir :
La demande peut être faite par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la instruit la demande.
Sa réponse intervient dans .
L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut .
, la décision de refus de la CDAPH peut faire l’objet d’un auprès de la . Ce recours doit être exercé .
Le RAPO doit être déposé dans un délai de à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours.
L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
À partir de cette décision, ou implicite, vous avez pour faire un recours devant le du lieu de votre résidence.
AEEH
Le montant de l'AEEH est de .
Compléments ajoutés à l'AEEH
Ces compléments dépendent de votre situation :
La durée d'attribution de l'AEEH et de ses compléments de votre enfant déterminé par la CDAPH.
L'AEEH et ses compléments vous sont versés .
L'AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d'éducation et de soins pour votre enfant.
Quand l’AEEH et ses compléments sont attribués sans limitation de durée, il n’y a pas de réexamen périodique obligatoire.
, l'AEEH de base peut être cumulée prises en charge par la . En revanche, si vous percevez l’AEEH accompagnée de son complément, la PCH peut être attribuée uniquement pour l’aide liée à ou .
, l'AEEH continue d’être versée pendant les le décès de votre enfant. Il en est de même pour le complément AEEH et la majoration pour parent isolé.
- Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-5
- Code de la sécurité sociale : articles R541-1 à R541-10
- Code de la sécurité sociale : articles D541-1 à D541-4
- Arrêté du 29 mars 2002 fixant le montant des dépenses ouvrant droit aux différentes catégories de compléments de l'allocation d'éducation spéciale
Comment faire si