Question-réponse

Y-a-t-il un délai de carence en cas de maladie dans la fonction publique ?

, lorsque vous êtes en congé de maladie, il est appliqué, lors de chaque arrêt de travail, un , c'est-à-dire un jour non rémunéré. , lors de certains arrêts de travail, le jour de carence ne s'applique pas.

Le jour de carence s'applique selon que vous êtes

  • Supplément familial de traitement (SFT)
  • Remboursement de frais
  • Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
  • Primes et indemnités liées à l’organisation du travail
  • Avantages en nature
  • Indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l’emploi, dès lors que le service a été fait
  • Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
  • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
  • Prise en charge partielle du prix des titres de transport domicile - lieu de travail.

Le jour de carence ne s'applique pas lors du 2e congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre 2 congés de maladie pour la même affection n'a pas dépassé 48 heures.

  • Quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard
  • Ou lorsque vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Le jour de carence ne s'applique pas en cas de congés de maladie accordés après un 1er  congé de maladie pour une même affection de longue durée (ALD), pendant une période de 3 ans à partir du 1er congé de maladie.

Le jour de carence ne s'applique pas lors des congés suivants :

  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
  • Congé de longue maladie (CLM)
  • Congé de longue durée (CLD)
  • Congé de maladie accordé après une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité
  • Congé de maternité et congés supplémentaires accordés en cas de grossesse pathologique
  • Congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22e semaine d'aménorrhée
  • Congé de maladie faisant suite à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
  • 1er congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines à partir du décès de votre enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente
  • Congé de maladie en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
  • Supplément familial de traitement (SFT)
  • Remboursement de frais
  • Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
  • Primes et indemnités liées à l’organisation du travail
  • Avantages en nature
  • Indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l’emploi, dès lors que le service a été fait
  • Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
  • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
  • Prise en charge partielle du prix des titres de transport domicile - lieu de travail.

Le jour de carence ne s'applique pas lors du 2e congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre 2 congés de maladie pour la même affection n'a pas dépassé 48 heures.

  • Quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard
  • Ou lorsque vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Le jour de carence ne s'applique pas en cas de congés de maladie accordés après un 1er  congé de maladie pour une même affection de longue durée (ALD), pendant une période de 3 ans à partir du 1er congé de maladie.

Le jour de carence ne s'applique pas lors des congés suivants :

  • Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
  • Congé de grave maladie
  • Congé de maladie accordé après une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité
  • Congé de maternité et congés supplémentaires accordés en cas de grossesse pathologique
  • Congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22e semaine d'aménorrhée
  • Congé de maladie faisant suite à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
  • 1er congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines à partir du décès de votre enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente
  • Congé de maladie en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.