Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)
Vous ou un déjà ? Le vendeur doit remettre à l'acheteur un (CSA) du véhicule. En effet, le CSA garantit à l'acheteur qu'aucun , ni qu’aucune n'empêchent le transfert de propriété et la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation (appelé auparavant ). Nous vous présentons les informations à connaître.
Soit que le véhicule fait l'objet d'un gage Soit que le véhicule fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire.
Le certificat de situation administrative (appelé auparavant ) est un document qui fait état de l' d'un ou d'une au transfert du .
Il regroupe dans un document unique les 2 types de mentions.
S'il comporte des mentions, le CSA indique :
, ce document doit être remis à l'acheteur .
Le CSA si le véhicule est ou s'il fait l'objet d'une. L'acheteur en est ainsi informé.
La du véhicule.
En revanche, s'il mentionne une , la du véhicule avoir lieu .
Le vendeur doit utiliser un :
Le CSA est disponible .
Soit imprimer le rapport etle remettre à l'acheteurSoit partager le lien, ce qui permet à l'acheteur de consulter le rapport sur le site officiel de l'administration, appeléHistovec .
Le vendeur peut :
Le document doit être .
Adresse indiquée sur votre certificat d’immatriculation ne correspond plus à votre nouvelle adresse Non paiement d'une amende initiale reçue dans un délai de 4 mois à compter de son envoi.
Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le vendeur doit en fonction de la nature du blocage.
Il pourra ensuite du gage ou de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI).
- Code de la route : articles L330-1 à L330-8
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
- Publicité du gage portant sur un véhicule
- Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personne dénommé «Fichier des objets et des véhicules signalés» (FOVeS)