Nom d'usage d'une personne majeure : utilisation du nom des parents
Vous êtes majeur, votre nom de famille est celui de votre père, et vous vous demandez si vous pouvez aussi porter, à titre d'usage, le nom de votre mère ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Le se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les Le nom d'usage est le .
La possibilité d'utiliser un nom d'usage est et n'est . Il s'agit d'un qui ne peut pas vous être imposé.
Un double nom composé de votre nom et du nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux en cas de double nom. L'ordre des noms peut être choisi librement. Le nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance Le nom d'un seul parent si vous portez un double nom.
Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :
Le nom du parent doit figurer .
Vous pouvez choisir un nom d'usage à tout âge.
Vous pouvez changer de nom d'usage. Le choix n'est pas définitif.
, vous pouvez renoncer ou changer de nom d'usage pour prendre celui de votre époux(se), mais vous ne pouvez pas cumuler ces 2 types de nom d'usage.
Renseigner la rubrique Nom d’usage sur leformulaire ou la pré-demande de papiers d'identité Vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir unacte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.Renseigner la rubrique Nom d’usage sur leformulaire ou la pré-demande de papiers d'identité Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, vous devez fournir unacte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) demoins de 3 mois .
Première mention du nom d'usage sur un titre d'identité
Pour faire figurer un nom d'usage sur la ou le , vous devez :
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Renouvellement d'un titre d'identité
La démarche varie selon que que le nom d'usage est inchangé, modifié, ou n'est plus utilisé.
Vous pouvez le dans tous les .
Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle vous adresse.
Vous devez du nom d'usage choisi.
- Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande
- Nouvelle circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 4 novembre 1987 relative au nom d'usage
Questions ? Réponses !
- Quelle est la différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?
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