Saisir la commission de conciliation et d'indemnisation en cas d'accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogène
Si vous êtes victime d'un accident médical, d'une ou d'une , vous pouvez saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI). Selon la du préjudice, la procédure sera celle de la ou celle du . Nous vous exposons la réglementation à connaître.
D'un accident médical Ou d'une affection iatrogène Ou d'une infection nosocomiale .
Vous pouvez saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) notamment si vous êtes victime :
Les règles diffèrent selon la situation :
La CCI des procédures juridictionnelles liées aux mêmes faits éventuellement en cours
Il faut agir dans un délai de à compter de la du dommage.
Vous devez informer :
Le fait de saisir la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'à la fin de la procédure.
À noter
La commission doit être saisie au moyen du formulaire de demande d'indemnisation :
Un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois) Ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois).
Un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à ouvre droit à réparation.
Il y a également un caractère de gravité lors d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou dune infection nosocomiale ayant entraîné :
À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
Vous invite à la saisir pour une conciliation , lorsque le seuil de gravité est inférieur à24 % Ou enchaîne vers la procédure de règlement amiable , lorsque le seuil de gravité est supérieur à24 % .Vous n'êtes pas satisfait des soins que vous avez reçus Vous êtes en désaccord avec un professionnel ou un établissement de santé Vous avez été victime d'un dommage dont la gravité est inférieure au seuil de gravité (24 % ).Arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois) Gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois).
Selon la valeur du seuil de gravité, la CCI :
L'assureur du professionnel de santé Évaluation retenue Caractère provisionnel ou définitif de l'offre Montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit.
La CCI dispose d'un délai de 6 mois à partir de la réception du dossier complet pour rendre son avis.
Suivant la décision de responsabilité rendue par la CCI, vous êtes indemnisé par :
L'indemnisation peut être acceptée ou refusée :