Saisir la commission de conciliation et d'indemnisation en cas d'accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogène
Si vous êtes victime d'un accident médical, d'une ou d'une , vous pouvez saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI). Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou celle du règlement amiable. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
D'un accident médical Ou d'une affection iatrogène Ou d'une infection nosocomiale .
Vous pouvez saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) notamment si vous êtes victime :
Les règles diffèrent selon la situation :
La CCI des procédures juridictionnelles liées aux mêmes faits éventuellement en cours
Il faut agir dans un délai de à compter de la du dommage.
Vous devez informer :
Le fait de saisir la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'à la fin de la procédure.
À noter
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception Soit par un dépôt contre récépissé auprès du secrétariat de cette CCI.
La commission doit être saisie au moyen du formulaire de demande d'indemnisation :
Il faut joindre les documents justificatifs énumérés dans la notice du formulaire.
Le dossier doit être adressé auprès de la CCI :
Cette démarche est gratuite.
Taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 % Arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois) Gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois).
Un accident médical est considéré comme grave s'il a entraîné un dommage supérieur à l'un des seuils suivants :
À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
Vous invite à la saisir pour une conciliation, lorsque le seuil de gravité est inférieur à 24 % Ou enchaîne vers la procédure de règlement amiable, lorsque le seuil de gravité est supérieur à 24 % .Vous n'êtes pas satisfait des soins que vous avez reçus Vous êtes en désaccord avec un professionnel ou un établissement de santé Vous avez été victime d'un dommage dont la gravité est inférieure au seuil de gravité (24 % ).Arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois) Gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois).
Selon la valeur du seuil de gravité, la CCI :
L'assureur du professionnel de santé Évaluation retenue Caractère provisionnel ou définitif de l'offre Montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit.
La CCI dispose d'un délai de 6 mois à partir de la réception du dossier complet pour rendre son avis.
Suivant la décision de responsabilité rendue par la CCI, vous êtes indemnisé par :
L'indemnisation peut être acceptée ou refusée.